Droits & libertés en manifestation : Important arrêt de Grande Chambre rendu par la CEDH. Où elle condamne les conditions de tirs, par la police, de balles en caoutchouc pour disperser la foule. Et juge que les journalistes ne pouvaient être empêchés de couvrir les évènements.

Aide juridictionnelle (AJ) & avocats : Le retard de paiement (plus d'un an) subi par des avocats intervenus à l'AJ viole la CEDH. A cette occasion, la Cour européenne réaffirme le « rôle essentiel de l’aide judiciaire dans l’accès à la justice & l’effectivité des droits ».

🚨LA FRANCE TENTE TOUJOURS D'ÉLOIGNER DES PALESTINIENS VERS GAZA Oui. Vers Gaza. 📅 10 décembre 2025 (1) Le tribunal administratif de Paris a dû rappeler une évidence au préfet de police : On n'éloigne pas une personne vers Gaza. 📅 Septembre 2025 Un étudiant palestinien

CFPRA : En référé, la non-admissibilité d'une candidate au CRFPA est suspendue. Car des points pour fautes d'orthographe lui ont été retirés, malgré un handicap reconnu. Or, vu le faible écart de points, elle aurait pu être déclarée admissible & passer les oraux d'admission.

=> bit.ly/4oPoyKr Le juge a ordonné que l'Université convoque un jury, recorrige les copies & au besoin organise une nouvelle session d'oraux. Le tout, sous 15 jours. Afin que, le cas échéant, la candidate puisse obtenir son entrée au CRFPA avant la fin de l'année.

Droits & libertés des juges : De façon inédite en Grande Chambre, la CEDH protège la liberté d'expression des juges sur les réseaux sociaux. Même pour contribuer à une « controverse politique ». Si le propos vise « la défense de l’ordre démocratique » & « des droits humains ».

Renvoi préjudiciel : La CEDH réaffirme que les juridictions nationales ont l'obligation de motiver un refus de renvoi préjudiciel à la CJUE. Mais de façon inédite, elle précise que cela vaut *uniquement* si cette demande de renvoi a été expressément formulée par le justiciable.

Diffamation : La Cour de cassation valide la condamnation pénale définitive de Marine Le Pen. Pour avoir accusé une association humanitaire (La Cimade) d'organiser une « filière d’immigration clandestine ». Ce qui est totalement faux & diffamatoire. [Crim. 16/12/25, 24-86.249]

Surveillance des salariés : A rebours de la CNIL, le Conseil d'État valide les logiciels de surveillance numérique des salariés mis en place par @Amazon dans ses entrepôts. Avec détection automatisée des « temps d'inactivité » & autres « temps de latence » de chaque salarié.

Couvre-feu & droits des mineurs : Sur un référé initié par la LDH France, un couvre-feu visant tous les mineurs (moins de 18 ans) de 22h à 5h30 durant 45 jours est suspendu. Car cette mesure est aussi injustifiée qu'excessive & inadaptée. [TA de la Réunion, 24 déc. 2025, 2502243]

Football & liberté de réunion : En référé, le Conseil d'État valide l'interdiction des regroupements autour des Champs-Elysées. Et ce, envers toutes les « personnes se prévalant de la qualité de supporter des équipes de football disputant » la Coupe d'Afrique des Nations (CAN).

La décision du Conseil d'État => bit.ly/4aF4nf3 Où l'on apprend que les supporters de foot ont un « comportement » typique : - Chants ou slogans; - Usage d'engins fumigènes ou pyrotechniques; - Drapeaux & fanions aux couleurs du club. Ce qui suffirait à les reconnaître.

Première bonne résolution 2026 pour celles & ceux qui déshabillent des personnes avec l'IA (avant de tout publier en ligne) : Lire le code pénal.

Indignité en garde à vue : Priver d'alimentation une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité. Si cette privation est excessivement longue : Ici, pas de preuve de repas proposés durant près de 23h. Or, un tel « manquement grave et inadmissible » vicie la procédure.

Ordonnance de la Cour d'appel de Paris => bit.ly/3NcH961

Nicolas Hervieu Les juges chargés du contentieux des étrangers ont souvent une analyse plus strict des règles en matière de GAV que leurs collègues de correctionnelle. Je ne compte plus le nombre de jurisprudences JLD ou CA en la matière, produites au soutien de nullités devant le TC, en vain.

Ecriture inclusive : Le Conseil d'État valide l'utilisation par une ville (Paris) de l'écriture inclusive (point médian) sur des plaques commémoratives. Pour la 1ère fois, le Conseil d'État entérine le constat selon lequel l'écriture inclusive relève bien de la langue française.

Couvre-chef : En référé, la révocation d'une aide-soignante de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour avoir porté en permanence un calot chirurgical est suspendue. Certes, l'ordre de retrait du calot n'est pas manifestement illégal. Mais un «doute sérieux» existe sur la proportionnalité de la sanction.

Stage & avocat : La Cour de cassation valide la requalification en contrat de travail d'une convention de stage auprès d'un avocat. Car la « stagiaire » était titulaire du CAPA (en attente de prestation de serment). Or, les stages entre avocat & titulaire du CAPA sont exclus.

🚨 Un Max de RT Q'Allah vous accorde le paradis 🤲