⚖ [Sociétés] Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet de la société peut constituer un abus de minorité.
🔎Pour en connaître les conditions, lisez la Lettre de la chambre commerciale, financière et économique n°12
courdecassation.fr/publications/l…

⚖[Voisinage] Comment prendre en compte le risque incendie dans le cadre des relations de voisinage ?
🔎Pour le savoir, lisez la Lettre de la 3e chambre civile courdecassation.fr/publications/l…

📻[Podcast] à 14h : écoutez La Sociale Le Mag', le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation sur X
Actus : Le transfert d’entreprise/Le droit à la preuve.
Décryptage : Le refus par un salarié déclaré inapte d’un poste emportant modification de son contrat de travail.

🚨[Prix de thèse] Il vous reste 10 jours pour envoyer à la Cour de cassation votre dossier de candidature ❗
courdecassation.fr/la-cour/relati…

🎓[Prix de thèse] Les inscriptions au Prix de thèse 2024 de la Cour de cassation sont ouvertes ! La thèse du lauréat sera publiée chez Lextenso étudiant !
Inscrivez-vous avant le 22 avril ! Pour connaître la marche à suivre >> courdecassation.fr/la-cour/relati…

⚖ [Placement éducatif à domicile] Il relève non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance mais d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, avec éventuel hébergement.
👓Lettre de la 1re chambre civile courdecassation.fr/publications/l…

⚖[Abus de confiance] Cela consiste à détourner un bien ayant été remis à titre précaire, c’est-à-dire sans que la propriété en soit transmise. Cette infraction peut porter sur un immeuble.
🔎Pour en savoir + > Lettre de la chambre criminelle
courdecassation.fr/publications/l…

💼[Les métiers de la Cour] Savez-vous ce que fait un magistrat 'auditeur' au sein du Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation ?

📌La Cour rend sa décision le 3mai sur le statut post-Brexit d’une règle de droit britannique prise en application d’une norme européenne & sur la façon dont le juge français doit appliquer cette règle.
🖥Regardez l'audience sur X
💡Lisez le communiqué > courdecassation.fr/toutes-les-act…

Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne twitter.com/i/broadcasts/1…

📰La lettre de la première chambre civile est en ligne. Dans ce numéro, il est question d'arbitrage, d'État, de protection des consommateurs, de régimes matrimoniaux et de successions.
📷à lire ou 📲 à télécharger sur : courdecassation.fr/publications/l…

L'application de la réforme du droit des contrats : l’imprévision (article 1195 du code civil) twitter.com/i/broadcasts/1…

🔴 [Prochain direct] à 16h : 'L’imprévision (article 1195 du Code civil)' (Cycle : 'L'application de la réforme du droit des contrats')

📰La lettre de la chambre criminelle est en ligne. Dans ce numéro, il est question d'abus de confiance, d'audience correctionnelle, de détention provisoire, de garde à vue et de mise en danger de la vie d'autrui.
📷à lire ou 📲 à télécharger sur : courdecassation.fr/publications/l…

⚖ [Communiqué] Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.
👓 Lire le communiqué et la décision > courdecassation.fr/toutes-les-act…

📰La lettre de la deuxième chambre civile est en ligne. Dans ce numéro, il est question d'astreinte, d'assurances, d'accident de la circulation, d'indemnisation et de protection sociale
📷à lire ou 📲 à télécharger sur : courdecassation.fr/publications/l…