#Saisine de l'affaire n°2025-1167 QPC Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, articles 188 et 189 ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decisions/affa…

🏛[Audience] Vendredi 9h30> La Cour examinera les conditions d’application de l’immunité des dirigeants et agents d’États étrangers, lorsqu’il leur est reproché des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. 🔎Les enjeux de l'audience expliqués > courdecassation.fr/toutes-les-act…

Discipline des agents publics : Le Conseil d'État valide la sanction d'exclusion temporaire d'un administrateur de l'Etat (qui était alors Julien Marion - DGSCGC). En voyage professionnel, il a pénétré nu dans la chambre d'une subordonnée pendant la nuit. Comportement gravement fautif.

Marine Le Pen appelle la CEDH à la rescousse pour faire lever la mesure d’exécution provisoire ift.tt/Ga8z2sk

Statut des beaux-parents : Intéressante QPC transmise par la Cour de cassation au Conseil constit. Concernant la limitation du nombre de personnes pouvant adopter un enfant majeur. De sorte que les beaux-parents (conjoints de chacun des parents) ne peuvent adopter *tous deux*.

⚫ L’humoriste Bun Hay Mean, alias « Chinois marrant », retrouvé mort après une chute d’un immeuble parisien à l'âge de 43 ans

Délai raisonnable de jugement : La France n'est pas condamnée par la CEDH pour une procédure criminelle de 12 ans. Car l'affaire était complexe & marquée par trois procès aux assises. Deux fois condamné, l'accusé fut finalement... acquitté lors du 3ème procès (après cassation).

Indépendance du parquet : Le Conseil d'État rejette une QPC sur le statut des procureurs européens délégués. Car à la différence des membres du parquet national, ils sont pleinement indépendants de Ministère de la Justice Donc peuvent exercer des actes qui relèvent de magistrats du siège.

#Décision n°2025-1147 QPC | Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative. ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/…

Très important : Le Conseil constit censure la très contestable procédure du « contradictoire asymétrique ». Qui permettait à l'administration de soustraire aux débats (devant le juge administratif) des éléments de preuve. Affectant gravement les droits des personnes ciblées.

L’utilité publique du projet d’aménagement du « Triangle de Gonesse » est confirmée par la CAA de Versailles. …rsailles.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-j…

Ce que contient l’accord signé entre les forces politiques néo-calédoniennes. Elles se sont engagées à présenter et de défendre le projet auprès de la population et des bases.

🔴⚡ALERTE INFO ➡️ l.franceinfo.fr/eez

Indépendantistes et non indépendantistes signent un accord pour la Nouvelle-Calédonie. Les négociations sur l’avenir de l’archipel, traversé par un épisode d’insurrections en 2024, ont abouti dans la soirée de ce vendredi. ➡️ l.leparisien.fr/9cfD

Droit d'asile & Palestine : De façon inédite, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) reconnaît la qualité de réfugié à des palestiniens pour « actes de persécution ». Du fait « des méthodes de guerre employées par les forces armées israéliennes». Qui visent tout palestinien.