Delabruyere Sasha
@delabruyere_s
Juriste engagé.
ID: 2828213368
13-10-2014 19:57:50
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Objet juridique non-identifié : Un ministre démissionnaire (Bruno Le Maire) « est à sa demande, déchargé de l'expédition des affaires courantes ». Tout simplement car un ministre ne peut pas juridiquement démissionner lorsqu’il est déjà… ministre démissionnaire 🙃 Ubu règne.
Avant d’entrer en détention, Nicolas Sarkozy écrit : « Voilà donc une affaire de financement illégal sans le moindre financement » ❌ Faux (voir ci-dessous). « Une instruction lancée sur la base d’un document dont la fausseté est désormais établie » ❌ Doublement faux. 👇
Droit des étrangers : Le Conseil d'État juge que le retard d'une préfecture pour traiter une demande de renouvellement d'un titre de séjour est certes « regrettable ». Mais ne crée pas d'«urgence particulière» en référé-liberté. Sauf spécificité, mieux vaut un référé-suspension.
Droit des étrangers : En référé, le Conseil d'État enjoint à une préfecture de faire... son travail. Cas typique : Un étranger (situation régulière) qui se formait, travaillait & avait droit au séjour. Mais qui par la faute de la préfecture, perd tout & plonge dans la précarité.
Diffamation : La Cour de cassation valide la condamnation pénale définitive de Marine Le Pen. Pour avoir accusé une association humanitaire (La Cimade) d'organiser une « filière d’immigration clandestine ». Ce qui est totalement faux & diffamatoire. [Crim. 16/12/25, 24-86.249]