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Saisine de l'affaire n° 2024-1112 QPC ce 10 septembre 2024 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article L. 421-3 ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decisions/affa…

Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2024-1103 QPC [Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi] x.com/i/broadcasts/1…

Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 sont disponibles. [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme] ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…

Décision n° 2024-57 ELEC du 12 septembre 2024 relative 🔹 au Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale 🔹 et au Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale [Rejet] ➡️

Décision n° 2024-60 ELEC du 12 septembre 2024 relative à la : 🔹 Décision du Bureau de l'Assemblée nationale du 19 juillet 2024 ayant validé l'élection de Madame Yaël BRAUN-PIVET à la Présidence de l'Assemblée nationale et celle des autres membres du Bureau de cette Assemblée

Décision n°2024-1101 QPC du 12 septembre 2024 Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge] Conformité ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…

Décision n°2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance] Conformité - non lieu à statuer ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…

Décisions SEN du 13 septembre 2024 ➡️ conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/…

Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 sont disponibles. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…

Aujourd’hui, à l'initiative de l’Organisation des Nations unies (Nations Unies (ONU)), on fête la Journée internationale de la démocratie. Le principe démocratique est explicitement consacré par la Constitution du 4 octobre 1958 à deux reprises : ➡️ conseil-constitutionnel.fr/la-constitutio…

🎙️Le podcast sur la QPC, épisode 2 Découvrez le deuxième épisode de notre série sur la QPC réalisée avec Amicus radio : « QPC, mode d’emploi ». Cet épisode aborde la QPC sous un angle procédural et sociologique. ➡️ radio.amicus-curiae.net/podcast/e2-le-…

Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 sont disponibles. [Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France] ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…

✨ Nuit du Droit 2024 ⚖️ Le 3 octobre, le Conseil constitutionnel vous invite à explorer le thème « La démocratie et le droit » avec des personnalités de premier plan. Une rencontre ponctuée de lectures de textes de Robert Badinter et d’Albert Camus par Vincent

Les participants à la session du Cycle approfondi d’études judiciaires (CADEJ) de l’École nationale de la magistrature sont au Conseil constitutionnel ce mardi. L’occasion, entre autres, d’échanger autour de la thématique « L’autorité judiciaire dans l’Etat ».

Saisine de l'affaire n° 2024-1113 QPC Code de procédure pénale Article 2-6 ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decisions/affa…

Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2024-14 LOM du 12 juin 2024 sont disponibles. [Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française] ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…

Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024 Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés] Conformité ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…

À découvrir dans la Lettre de la #QPC n°3 : Les réserves dites « transitoires » du Conseil constitutionnel et la procédure pénale, par Évelyne Bonis, professeure à l’Université de Bordeaux, Institut des sciences criminelles et de la justice ➡️ qpc360.conseil-constitutionnel.fr/reserves-dites…

Décisions SEN du 20 septembre 2024 ➡️ conseil-constitutionnel.fr/recherche-expe…

Le commentaire et le dossier documentaire des décisions 2024-32 à 41 ELEC, 2024-42 à 53 ELEC et 2024-54 à 56 ELEC sont disponibles [Requêtes aux fins d’annulation du décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale et du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant