[⚠️Elections du CSE⚠️] Les syndicats représentatifs ayant participé à une liste commune disposent de la faculté de désigner leur propre délégué syndical supplémentaire dans les entreprises d’au moins 500 salariés sous certaines conditions. maitredata.com/elections-du-c… #RH #Droitsocial

[📣Le saviez-vous💡] Travailleur Etranger : Quels Droits Individuels et Collectifs ? Le salarié étranger régulièrement embauché bénéficie notamment d’une égalité de traitement avec les salariés français conformément aux dispositions internationales #RH maitredata.com/statut-du-trav…

💡[Le saviez-vous ?]💡 - [🔎 CSE et Composition du Bureau de Vote: Le droit électoral impose un minimum de trois membres pour la composition du bureau de vote dont un président et deux assesseurs – (R.42 du Code électoral). maitredata.com/cse-et-composi… #DRH #Social

📚 [#LaBrève sociale] - ⚠️Défaut de mise en place du CSE au 1er janvier : Quels Risques ?⚠️L’absence de CSE est sanctionnée par le délit d’entrave : un an de prison et d’une amende de 7 500 €. #DirectionJuridique #DRH maitredata.com/defaut-de-mise…

Si elle a été suspendue par l’employeur et n’était donc pas nécessaire et même dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, la période de mise à pied conservatoire doit être rémunérée dans son intégralité – (Cass. soc. 9-7-2014 n°13-18.177).maitredata.com/sanctions-et-m… #RH #paie

💡Négociation en l’Absence de CSE : les Règles Applicables en cas de Carence >En l’absence de délégué syndical ou de cse dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut consulter les salariés de l’entreprise par voie référendaire #DRH maitredata.com/negociation-en…

📚 [#LaBrève sociale] - Pension d’invalidité et Autres Revenus : Régime en cas de Cumul ->L’assuré invalide qui exerce une activité professionnelle est notamment tenu de solliciter le bénéfice de sa pension de vieillesse à l’âge de la retraite. #RH maitredata.com/pension-dinval…

📚 [#LaBrève sociale] - Arrêt Maladie : les Frontières avec le Droit à la Déconnexion--> L’employeur peut communiquer avec le salarié lorsqu’il a besoin d’informations de nature professionnelle dans certaines circonstances. #Droitsocial #RH maitredata.com/arret-maladie-…

📚 [#LaBrève sociale] - Salarié à l’étranger : Détachement ou Expatriation :l’une des grandes distinctions réside également dans le maintien du contrat de travail en cas de détachement alors que le contrat est réputé être suspendu en cas d’expatriation.#RH maitredata.com/salarie-a-letr…

💡[Le saviez-vous ?]💡 - 🔎 Le règlement intérieur du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil, la société n’est pas concernée par cette obligation. #RH maitredata.com/lelaboration-d…

💡[QUIZZ Social]💡 - 🔎 Faut-il communiquer le protocole d'accord préélectoral à l'Inspection du travail ? Réponse sur le fil MD - Espace hors abonnement ] #Social #RH maitredata.com/la-communicati…

📚 [#LaBrève sociale] - Utilisation des Outils Numériques par les Syndicats - On fait le point ? Les salariés peuvent refuser de recevoir des messages émanant d’organisations syndicales sur leur messagerie professionnelle. #rh #droitsocial maitredata.com/utilisation-de…

📚 [#LaBrève sociale] - VRP > L’employeur a la possibilité de licencier le VRP exerçant pour d’autres sociétés sans l’en avoir préalablement averti. [A lire sur le fil MD - Espace hors abonnement] #RH #Droitsocial maitredata.com/vrp-les-specif…

💡[Le saviez-vous ?]💡 - La durée maximale du détachement est en principe de 24 mois lorsque le salarié est détaché dans un pays de l’UE, en Suisse, en Norvège, dans le Liechtenstein ou en Islande. #RH #droitsocial maitredata.com/detachement-ho…

💡[Le saviez-vous ?]💡 - La mise à disposition de matériel électronique de communication aux représentants du personnel n’est pas expressément prévue par le Code du travail. #CSE - [Fascicule à lire sur le fil MD] #RH #Droitsocial maitredata.com/les-moyens-de-…

📚 [#LaBrève ] - Mise en Place CSE Central --> Le délit d’entrave à la constitution d’un CSE d’établissement et d’un CSE central ainsi qu’à la libre désignation de leurs membres est puni d’une peine d’emprisonnement d’1 an et de 7 500€. #DRH #social maitredata.com/mise-en-place-…

💡[Le saviez-vous ?]💡 - Arrêt Maladie et Fin du CDD : Quelles Règles Applicables ? Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l’échéance du cdd. maitredata.com/arret-maladie-… #Social

📚 [#QUIZZ Social] - Faut-il consulter le CSE pour une inaptitude ? La consultation du CSE vaut désormais pour l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que pour l’inaptitude non professionnelle maitredata.com/inaptitude-du-… #RH #Social

🔔Actu 🔔 --> Accord de branche Syntec sur l’APLD : Cet accord est conclu afin d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable maitredata.com/accord-de-bran… #Paie #RH #social

Covid-19 > Au 1er avril, les entretiens professionnels qui devaient intervenir au cours de cette année pouvaient être reportés jusqu’au 31 décembre. Désormais, ils pourront être reportés jusqu’au 30 juin 2021. maitredata.com/covid-19-mesur… #RH #Droitsocial