Twitter Beğeni Hilesi

On ne TOUCHE PAS une femme : - ivre - défoncée - endormie - sous traitement médicamenteux altérant son discernement - assujettie à un lien de subordination qui dit « non » ou qui ne montre pas physiquement un intérêt (une femme qui cède ne consent pas)

Elections libres : Déclarer inéligible un candidat pour des activités (de soutien à @Navalny) qualifiées d'« extrémistes » par les autorités viole la CEDH. (Confirmation que la brillante idée de rendre inéligible tout « fiché S » serait arbitraire...) => bit.ly/3XtrGRQ

Droit au congé maternité : La Cour de cassation juge que le seul fait pour un employeur de faire travailler une salariée en congé maternité ouvre droit à réparation. Sans même que la salariée ait à prouver un préjudice. (Grâce au droit de l'Union) => bit.ly/3XsWYbE

Anticor : Nouveau rappel à l'ordre du juge administratif à destination du @GouvernementFR. Puisque le Premier ministre n'a pas exécuté l'injonction initiale, le juge lui ordonne de le faire dans les 24h. A défaut : 1 000 € par jour de retard. [TA Paris, 04/09/24, n° 2422904]

Au passage, une information (exclusive !) livrée par la Secrétaire générale du @GouvernementFR : « La nomination d’un nouveau Premier ministre est imminente »... (Mais pour le juge administratif, peu importe : L'urgence justifie l'exécution immédiate de la décision de justice)

Visiblement, ce n'est pas si « imminent » que cela... #RunningGag

Diffamation & avocat : La Cour de cassation juge qu'accuser, dans la presse, un avocat d'avoir menti sur le client qu’il représente peut être diffamatoire. Car un tel mensonge serait « contraire aux règles déontologiques de sa profession ». [Crim. 4 sept. 2024, n° 23-14.951]

Droits des enfants & procédure pénale : La #CJUE juge que les mineurs mis en cause doivent jouir effectivement du droit à l'assistance par un avocat. Mais les déclarations incriminantes faîtes en violation de cette exigence ne sont pas forcément irrecevables (idem pour la CEDH).

Qui peut encore s'étonner que les femmes craignent moins de croiser un ours qu'un homme en forêt ?

L'association Anticor retrouve son agrément pour se porter civile dans les affaires de probité publique. C'est l'un des derniers actes signés par Gabriel Attal en sa qualité de chef du Gouvernement, qui a ainsi exécuté la décision du tribunal administratif du 4 sept.