Art 226-3-1 CP- Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement (..), a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'1 an de prison et 15 000€

Art. L. 236-1 du CP - Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives (...)

(...) et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. #rodéo #TeamJuriste

🔴Message important | La CNIL a bien été saisie de plaintes concernant l’étude menée par EU DisinfoLab. Pour une gestion optimale de l’instruction du dossier, il n’est donc plus nécessaire de saisir individuellement la CNIL à ce sujet. Merci de votre compréhension.

Certains avocats abusent tellement des effets de manche que l'on pourrait les soupçonner de faire diversion pour ensuite faire apparaître un lapin ou une peruche par magie... #TeamJuriste

Procès du glyphosate : Monsanto condamné à verser 289 millions de dollars à un jardinier lemonde.fr/planete/articl…

Dites Ministère de la Justice Nicole Belloubet : vous trouvez normal et conforme au droit à un procès équitable que devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, nous ayons reçu un avis d’audience de plaidoirie, pour février. 2020 ? Oui. 2020.

#Loi : pour un Etat au service d'une société de confiance - Les contribuables (...) qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impots jusqu'au 31 décembre 2024

Sérieusement, même en vacances, je ne peux m'empêcher de faire le rapprochement entre Passe-Partout et l'arrêt CE Commune de Morsang-sur-Orge ! #TeamJuriste cc Conseil d'État

Suite aux propos du PDG de RENTREEDISCOUNT.COM ("Lui, il faut le dégager !") dans #Capital et la polémique qui s'en est suivie, diffusion d'un communiqué de presse mettant en cause le "montage". #TeamJuriste

#flash Neuf associations et cinq travailleuses du sexe ont déposé une CulPC devant le Conseil d'État contre la loi prostitution d'avril 2016 qui pénalise les clients #TeamJuriste lefigaro.fr/flash-actu/201…

Affaire #BoobaKaaris : 1 mois que les journalistes en parlent, plusieurs violation de règles en détention provisoire, 1 journée entière de procès et seulement 12 petits mois avec sursis requis contre les 2 rappeurs... #TeamJuriste

#11septembre2001 2 977 victimes #RIP

Un automobiliste qui refuserait de "céder le passage (...) au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée (...) ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre" s'expose ntmt à une amende + retrait de 6 points.

Depuis le début des manifestations des Gilets Jaunes, 72 dépôts de marque ont été effectués à l'INPI dont notamment "Gilets jaunes Le Rassemblement" par Francis Lalanne bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Mar… #ActeXVI #teamjuristes

L'INPI a également enregistré une marque semi-figurative "RIC Pouvoir au Peuple" bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Mar… #teamjuristes #ActeXVI #GiletsJaunes

Le Nord, ce pays que j'aime, mais qui n'est parfois qu'une terre d'horreurs sans nom...

Cette étude notariale a le plaisir de vous souhaiter une joyeuse #journéedesdroitsdelafemme ! #8mars2019 #ParitéFemmeHomme #machomachoman #teamjuristes

Bon, j’appuie sur “envoyer” ou pas ? #lesclients

L'épreuve la plus compliquée ce n'est ni le cas pratique, ni la dissertation et ni le commentaire d'arrêt mais bien de réussir à faire les paquets de Noël sans être accusé de meurtre à l'égard du papier cadeau ! #teamjuristes