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2 years ago

CJUE : "Lutte contre les contenus illicites sur Internet : un État membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plate-forme de communication établi dans un autre État membre à des obligations générales et abstraites" cc Jean-Noël Barrot

CJUE : "Lutte contre les contenus illicites sur Internet : un État membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plate-forme de communication établi dans un autre État membre à des obligations générales et abstraites" cc <a href="/jnbarrot/">Jean-Noël Barrot</a>