Le nouveau formulaire cerfa N° 10072*03 pour les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) est en vigueur depuis le 19 Juillet formulaires.service-public.fr/gf/showFormula…

Que les frais d’ACQUISITION … ne sont PAS des frais de NOTAIRE !

leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_120793/…

"Il faut un choc foncier": Thomas Cazenave veut exonérer les terrains constructibles de l'impôt sur les plus values l.bfmtv.com/tDy

ow.ly/HI1Y50PQuAn La rédaction de la clause d’accession dans un bail commercial a une influence sur la fixation du loyer #BailCommercial #Accession #FinDeBail #FinDeJouissance #Déplafonnement #Renouvellement #ValeurLocative #Loyer

Edouard Philippe 🗣️ : "Depuis 1000 ans que les notaires existent, on peut dire que peu de métiers ont joué un rôle aussi important et aussi continu aux grandes périodes de notre pays. Nous en connaissons une, je ne m'étonne pas que vous ayez choisi pour thème le #logement"

Les Notaires du Nord Pas-de-Calais se bougent pour le dépistage du cancer du sein 🌷🏃‍♀️  Les inscriptions au challenge Ruban Rose de Lille sont closes cette année mais faute de participer, pensez à vous faire dépister !

Souscrivons tous au message de Pierre TARRADE. Les notaires doivent faire suivre un régime de bon sens à leurs archives, en n’annexant que les pièces indispensables aux actes. Soyons responsables: annexons sans abuser. A lire ⬇️📎📚

Il n’y a plus qu’à espérer que le DPE soit véritablement repensé. Le déverrouillage du marché immobilier en dépend.

Augmentation des indices : une opportunité de faire réviser votre loyer à la valeur locative ? #BailCommercial #Loyer #ValeurLocative #Indexation #Plafonnement #IndiceDesLoyersCommerciaux ow.ly/6jh150Qvv4w

Qu'est-ce qu'un contrat de #BailCommercial ? Quelles informations importantes doit-on indiquer sur le bail ? Pourquoi réaliser un bail commercial chez un #notaire ? Me Christophe Vielpeau répond à ces questions ! #NotairesdeFrance #location #commerce

legifiscal.fr/actualites-fis…

Les mal nommés « frais de notaire » qui sont pour l’essentiel des taxes au profit des collectivités (posant la question de la compensation). La rémunération du notaire ne représente qu’environ 1% du prix de vente.

Paul Dubouchet : Michel Villey. Aristote et Saint Thomas dans l'histoire de la pensée juridique les-livres-de-philosophie.blogspot.com/2024/09/paul-d…

Pour rappel, à la différence des "frais d'actes", ces #DMTO représentent les taxes, qui sont collectées puis reversées par les #notaires aux administrations fiscales, que les collectivités locales et l’État imposent lors de la vente d'un bien #immobilier.

francetvinfo.fr/economie/immob…

lefigaro.fr/vox/economie/l…

#Ccass - La création, au cours du bail expiré, d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur commercial est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail commercial (Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14.887). courdecassation.fr/decision/6791e…