#Servicepublic - Ce qui change en octobre 2025 service-public.gouv.fr/particuliers/a…

#Servicepublic - Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ? service-public.gouv.fr/particuliers/a…

#Servicepublic - Quelle est la recevabilité d'une enquête interne réalisée par l'employeur ? (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022) service-public.gouv.fr/particuliers/a…

#JO - D. n° 2025-974, 2 oct. 2025 portant adaptation des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles et du cadre de résolution (réglementation applicable aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement). legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

#JO - Délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025 relative à la mise en place d'un dispositif d'avances exceptionnelles aux exploitants en grande difficulté financière en 2025 (Centre national du cinéma et de l'image animée) legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

#JO - D. n° 2025-975, 2 oct. 2025 relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et astreintes prises en application Règl. 7 févr. 2024, n° 2024/573 (gaz à effet de serre fluorés) et 2024/590 (substances qui appauvrissent la couche d'ozone) legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

#JCPG - n° 40 (Contentieux de la régulation, Chronique par François Blanc, Francesco Martucci et Patrice Spinosi. - Naufrage des arrêts « anonymisés », Édito par Pierre-Yves Gautier) web.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/…

#Servicepublic - Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ce qui change au 1er octobre entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18…

#DroitFiscal-n° 40 (Fiscalité des BSPCE : timide mise à jour de la doctrine administrative à la suite d’une réforme pourtant importante du régime, Paul de France. - Taxe sur les rachats d’actions : un BOFiP pour mettre le dispositif en musique, N. Vergnet) web.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/…

#INSEE - Après un pic en juin, la production baisse de nouveau dans l’industrie manufacturière en août 2025 (-0,7 % après ‑0,5 % en juillet 2025 – données révisées). Elle reste supérieure de 1,1 % à son niveau moyen des cinq premiers mois de 2025. insee.fr/fr/statistique…

#JOUE - Règlement (UE) 2025/1989, Commission, 2 oct. 2025 rectifiant le règlement n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture eur-lex.europa.eu/legal-content/…

#BdF-À fin août 2025, le nombre de défaillances est toujours stable à 67 613 en cumul sur les 12 derniers mois, niveau comparable à celui de juillet (67 608 défaillances). Ce constat est commun à la plupart des tailles d'entreprises et secteurs d'activité) banque-france.fr/fr/statistique…

#Minefi - Réduction d'impôt dite Madelin” - Investissement des particuliers dans les PME : le taux bonifié de 25 % s'applique aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 presse.economie.gouv.fr/investissement…

#QPC - Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé (conformité mots au 2e al. art. 706-112-1 CPP, réd. L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020) (Décision n° 2025-1169 QPC, 3 oct. 2025) conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/…

#Ccass - Les revenus fonciers du locataire de plus de 65 ans à prendre en compte pour déterminer si ses ressources excèdent le plafond en deçà duquel le bailleur qui délivre congé doit lui proposer un relogement, sont les revenus fonciers bruts courdecassation.fr/decision/68de2…

#JO - A. 8 sept. 2025 relatif aux conditions production et utilisation eaux usées traitées pour propreté urbaine et mod. A. 14 déc. 2023 (eaux usées traitées pour arrosage espaces verts) et A. 18 déc. 2023 (eaux usées traitées pour irrigation de cultures) legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

#JO-A. 6 oct. 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'art. L. 138-9 CSS (plafonds imposés aux fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables) legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

#INSEE -Commerce extérieur - En août 2025, le solde commercial de la France s’améliore (+ 0,3 Mld €) pour s’établir à -5,8 Mlds €. Sur le mois, les exportations progressent de 0,3 Mld € et s’établissent à 51,8 Mlds ; importations stables à 57,6 Mlds €. lekiosque.finances.gouv.fr/APPCHIFFRE/Por…

#BdF - La production mensuelle de crédits à l'habitat (hors renégociations) a atteint 12,2 Mds€ en août, dans un marché où les primo-accédants continuent de représenter plus de la moitié des nouveaux crédits. Taux d'intérêt moyen stable en août à 3,10 %. banque-france.fr/fr/statistique…

#UE - La Commission a lancé une consultation sur une révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable (révision de la Décision du 20 décembre 2011 sur les services d’intérêt économique général, SIEG) ec.europa.eu/commission/pre…