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🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ➡️ conseil-etat.fr/avis-consultat…

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseignement supérieur ➡️ conseil-etat.fr/avis-consultat…

#CJUE: Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit national lorsqu’elle est de nature pénale au sens du #droitUE 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#Décision n°2025-891 DC du 7 août | Saisi de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le Conseil constitutionnel juge que sa procédure d’adoption n’a pas été irrégulière. Puis, contrôlant ses dispositions au regard des exigences de la Charte de

Ecriture inclusive : Le Conseil d'État rejette le recours visant à faire interdire l'écriture inclusive dans les sujets d'examens universitaires & pour toute communication à l'Université. Notamment car le ministre de Ministère Enseignement supérieur/Recherche/Espace n'est pas tenu d'émettre une telle instruction.

Décret du 27 août 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire #JORF legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

📣Parution de la nouvelle édition (la 19e !) du Droit administratif chez LGDJ, collection Cours (J. Morand-Deviller, P. Bourdon et F. Poulet) 📖lgdj.fr/droit-administ…

Continuité des services publics : La fermeture par un maire de l'ensemble des services municipaux lors de la mobilisation contre la réforme des retraites est annulée. Car cette décision (liée à un motif étranger à la commune) viole le principe de continuité des services publics.

📣🔜 "La quête d'une simplification du droit : enjeux, paradoxes et perspectives" - Colloque organisé par MM. Pierre-Alexandre Baubron et Zohe Tehe, le jeudi 16 octobre prochain, à l'université d’Évry Paris-Saclay.

🤓L’inexécution de la chose jugée en contentieux administratif - Colloque organisé par les professeurs Eve Dubus et Antoine Claeys, à Poitiers, les 2 et 3 octobre 2025 droit.univ-poitiers.fr/colloque-linex…

⚖️ Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif ➡️ Lire la décision : conseil-etat.fr/actualites/san…

Contentieux administratif : De façon inédite, le Conseil d'État juge que le délai raisonnable « Czabaj» s'applique aux décisions implicites *même après demande de communication de ces motifs*. Mais ce délai (un an en principe) commence à courir à compter du jour de cette demande.

Bientôt l’anniversaire de la décision commune de Morsang-sur-Orge !… Infos et inscriptions ici : Morsang sur Orge Dimitri Houtcieff

Affaires courantes : les ministres démissionnaires pourront constituer un cabinet de 5 collaborateurs acteurspublics.fr/articles/affai…

À paraître !…

📅Les 17–18 oct., magistrats, avocats, universitaires et citoyens débattront, avec Manuel Wackenheim & Me Serge Patot, de la portée de l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, dit du “lancer de nain”. 🎟️ Inscrivez-vous vite ! Université Évry Paris-Saclay Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Morsang sur Orge #DignitéHumaine

⚖️ Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : rejet du recours formé par Mme Le Pen devant le Conseil d’État contre des dispositions législatives. Lire la décision ➡️ conseil-etat.fr/actualites/exe…

Deux nouveaux présidents de CAA A Lyon : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE… Et à Nantes : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

⚖️ Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires. Lire la décision ➡️ conseil-etat.fr/actualites/cov…

"Le logement : une nouvelle préoccupation de l’Union dépourvue de toute compétence explicite" - Nouveau billet du président Vincent Bouhier actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/arti…