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Hachet Nicolas

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je peux pas, j’dépénalise. Avocat au barreau de Bordeaux

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calendar_today18-10-2018 13:32:58

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2 months ago

🔎 Saisie des téléphones pour simple usage de stupéfiants : le Conseil d’État temporise. Pas de suspension en référé, faute de victime identifiée. Mais le fond sera jugé en septembre. ❗Le droit de propriété ne peut être sacrifié sur circulaire. 📲 @NOrml_France @hachet_avocat