Hachet Nicolas
@hachetnicolas
je peux pas, j’dépénalise. Avocat au barreau de Bordeaux
ID: 1052915443244109825
18-10-2018 13:32:58
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En écartant l’AFD, la circulaire Gérald DARMANIN foule aux pieds le principe de légalité : prévisibilité des peines et application de la loi pénale la plus douce (art. 7§1 CEDH, 49§3 CFUE). Une dérive réglementaire grave. Le droit n’est pas optionnel. #ÉtatDeDroit