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Association des magistrats de l'Union européenne European Judges and Prosecutors Association. RT n'est pas approuvé

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Un parent non UE qui a la garde d’un enfant UE ne peut pas être expulsé du seuil fait de ses antécédents pénaux curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

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Contrats à la consommation : l’examen d’office des clauses abusives s’applique aux procédures d’insolvabilité curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

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Pas de peine de prison pour les étrangers entrés irrégulièrement dans EM Schengen à partir d’un autre EM Schengen curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

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#CJ: matérialisation d’un dommage financier dans un EM ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet État curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

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Blogged What next after the UK vote to leave the EU? Analysis of 9 key questions: eulawanalysis.blogspot.co.uk/2016/06/what-n…

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What next after the UK vote to leave the EU?
Analysis of 9 key questions: eulawanalysis.blogspot.co.uk/2016/06/what-n…
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L'européanisation de la justice pénale, sous la direction de F.X. Roux-Demare et G. Roussel vient d'être publié... fb.me/SPh85lRo

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