⚡️Circ. du 22 mars 2024 relative à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne (JO 7 avr. 2024) : "5. Toute mesure allant au-delà des exigences minimales de l'acte législatif de l'UE est en principe proscrite" (haro sur la transposition 🚫) legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

Le programme du colloque annuel de l’AFDA, c’est ici !…

📢 Situation financière des collectivités Intercommunalités de France publie une note de conjoncture sur la situation financière des collectivités du bloc local alors qu'elle n'a pas été conviée par Bruno Le Maire à une réunion sur les finances publiques locales 🔗intercommunalites.fr/actualite/situ…

🔴#FonctionPublique : les catégories A, B et C bientôt supprimées ? Dans la perspective de la nouvelle réforme, le gouvernement Attal vient de poser sur la table la perspective d'une remise en cause de l'organisation par catégories des #fonctionnaires⤵ acteurspublics.fr/articles/suppr…

Droit à l'éducation : L'Etat est condamné pour les absences non-remplacées d'enseignants de primaire & de collège. Cette carence est une faute lourde qui crée une perte de chance des enfants de réussir & d'acquérir le socle commun de connaissances. => bit.ly/49uBTAf

Religion & sport : La France est mise en cause devant la #CEDH au sujet de l'interdiction des signes religieux (dont le hidjab) à tous les sportifs (même non professionnels). Le Conseil d'État a récemment validé l'interdiction ainsi édictée par la FFF. =>bit.ly/3vRWYqv

🙋‍♀️ Notre dernière revue de presse juridique territoriale & associative est en ligne Avec notamment des articles de La Gazette des communes JCP A Maire info AMF | Association des maires de France Benedicte Rallu LeMoniteur Lettre du cadre CollTerrDalloz AJCT AJDA A J F P achatpublic.info RDI Dalloz

Droit des magistrats de garder le silence : Le Conseil d'État renvoie au Conseil constit une QPC. Transmise par le Conseil magistrature, cette QPC avait initialement été rejetée par le Conseil d'État. Avant que le Conseil constit ne le contredise frontalement... D'où le revirement.

⚖[Communiqué] La culpabilité d’un député, de son épouse & de son suppléant notamment pour détournement de fonds publics & complicité est confirmée. Les peines prononcées à l’égard du député & le montant des dommages-intérêts à verser devront être rejugés. courdecassation.fr/toutes-les-act…

Les pièces du projet de loi #simplification viennent d'être mises en ligne ⤵️ legifrance.gouv.fr/dossierlegisla…

⚡️Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général : ce pouvoir octroyé à l’assureur se heurte aux prérogatives dont dispose une personne publique (CE 4 avr. 2024, n° 491068) [abonnés] dalloz-actualite.fr/flash/une-pers…

Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024 Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales...] Non conformité totale - effet différé ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…

Principe d'égalité & audition libre : Le Conseil d'État saisit le Conseil constit d'une QPC. Car le bénéfice de la protection fonctionnelle n'est pas ouvert aux agents publics entendus sous le régime de l'audition libre. Alors que tel est le cas si sont gardés à vue ou témoins.

Reforme de l'assurance-#chomage par #GabrielAttal : publication au #JORF ce matin du "décret de jointure" qui prolonge les règles actuelles d'indemnisation jusqu'au 31 juillet 2024 legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

Mettre en place une #vidéoprotection utilisant l'intelligence artificielle est en principe interdit Les #JO2024 ont toutefois motivé une expérimentation, sous conditions Un article de Yvon Goutal et Marie Goutal au sommaire de la La Gazette des communes cette semaine :

🌞En panne d'idées pour un peu de lecture cet été ? 🤓Pas de panique : notre dernière revue de presse juridique territoriale et associative est en ligne ! A découvrir notamment des articles de AJDA CollTerrDalloz AJCT Lettre du cadre Maire info La Gazette des communes Pierre Villeneuve ⛩

La Cour examine chaque année la situation financière des collectivités territoriales dans un rapport qu’elle remet au Parlement et au Gouvernement. Le rapport sur les finances publiques locales en 2023 vient d’être publié 👉 ccomptes.fr/fr/publication…

#Responsabilité disciplinaire & pénale : quelle articulation pour l'agent public ? Pour la clarifier voici l'analyse signée Samuel Dyens 🇫🇷🇬🇷 & Marie Goutal Parue le mois dernier à CollTerrDalloz AJCT Aujourd'hui sur notre blog goutal-alibert.net/blog/responsab… #AgentPublic #FonctionPublique

📚Notre dernière revue de presse juridique territoriale est en ligne ! Encore de nombreuses références qui témoignent de la vivacité de la doctrine et des éditeurs spécialisés 🤩 A retrouver ce mois-ci des articles de CollTerrDalloz AJCT Maire info A J F P AJDA

Une histoire sans fin : le temps de travail des sapeurs-pompiers Cette analyse détaillée de notre associée Nathalie Kaczmarczyk, était à l'#AJCT de décembre (dossier #SDIS) Elle est aujourd'hui disponible sur notre blog : goutal-alibert.net/blog/temps-de-… #DuréeTravail #jurisprudence