Conseil National des Greffiers des TC
@cng_tc
Compte officiel du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
ID: 993472298110935040
https://www.cngtc.fr/fr/ 07-05-2018 12:47:08
1,1K Tweet
5,5K Takipçi
293 Takip Edilen
Évolutions en matière de protection des données : sur la base d'une proposition du CNGTC, le garde des Sceaux Gérald DARMANIN va saisir le Conseil d'État pour autoriser les greffiers à occulter, sur demande des dirigeants, les adresses personnelles du RCS et des pièces annexes. 👇