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Mathieu Carpentier

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Professeur de droit public @UT1Capitole
Directeur @IMH_Hauriou
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2 months ago

Je remets ici l'arrêt Brocas, car certains n'ont visiblement pas compris que le gouvernement Pompidou I fut considéré comme démissionnaire dès le 5 oct. 1962 (adoption de la motion de censure) et non le 28 nov. (date du décret présidentiel mettant fin à ses fonctions) #petpeeve

Je remets ici l'arrêt Brocas, car certains n'ont visiblement pas compris que le gouvernement Pompidou I fut considéré comme démissionnaire dès le 5 oct. 1962 (adoption de la motion de censure) et non le 28 nov. (date du décret présidentiel mettant fin à ses fonctions) #petpeeve