📖28/02/2023 - Loi créant une aide d’urgence aux victimes de violences conjugales Est prévue l'allocation d’une aide aux victimes de violences conjugales, attribuée selon leur situation financière et sociale. La loi entrera en vigueur à une date fixée par décret.

Chambre criminelle – 08/03/2023 – Restitutions Le délai de 6 mois pour la requête en restitution, fixé par l'art. 41-4 CPP, à partir duquel les objets non restitués sont propriété de l'Etat, s'applique à la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie cutt.ly/N8Z5yfl

Chambre criminelle - 14 mars 2023 - Perquisition d'avocats Le recours contre la décision du JLD sur une saisie contestée par le bâtonnier via l'art.56-1 CPP n'est ouvert que si le JLD a ordonné la restitution immédiate du scellé ou le versement au dossier urlz.fr/l2E8

Chambre criminelle - 15 mars 2023 - Séquestration La séquestration requiert l'intention chez l'auteur de priver la victime de liberté d'aller et venir, intention qui peut être caractérisée à l'égard de personnes dont il ignorait la présence sur les lieux urlz.fr/l32c

Chambre criminelle - 29 mars 2023 - Dégradations L'appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la dégradation du bien relève du pouvoir souverain du juge. Ici pour des militants écologistes, auxquels l'état de nécessité est refusé. urlz.fr/ldK8

Chambre criminelle - 29 mars 2023 - Séquestration aggravée Justifie sa décision la cour d'assises qui, estimant que le suicide de la victime était la conséquence de sa séquestration, caractérise la séquestration suivie de mort au sens de l'art. 224-2 CP urlz.fr/ldMy

Ass. plénière - 3 mars 2023 - Prévenu non comparant Les dispositions de l'alinéa 6 de l'art. 558 CPP ne sont pas applicables à la citation à comparaître du prévenu libre appelant faite à sa dernière adresse déclarée, conformément à l'art. 503-1 CPP. urlz.fr/leHh

Chambre criminelle - 22 mars 2023 - Non bis in idem / Pénal fiscal Le juge doit rechercher la justification de la répression pénale quand une pénalité fiscale a déjà été prononcée et s'assurer in concreto de la proportionnalité des peines prononcées. urlz.fr/lfP6

Chambre criminelle - 5 avril 2023 - Prise illégale d'intérêts Pour la première fois, la chambre criminelle énonce que l'intérêt de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'auteur équivaut à l'ancien "intérêt quelconque". urlz.fr/lgY2

Chambre criminelle - 12 avril 2023 - Fichiers consultés Le visa apposé sur les résultats de la consultation du fichier LAPI par un agent habilité induit qu'il a lui-même consulté le fichier et extrait les renseignements remis à l'auteur de la réquisition urlz.fr/lnpv

Chambre criminelle - 13 avril 2023 - Mineurs, Parquet Faute pour le Procureur d'être spécialement chargé des affaires de mineurs, ou de remplacer un magistrat ainsi spécialisé, ses réquisitions ne peuvent valablement saisir le juge d'instruction et le JLD urlz.fr/lte7

Chambre criminelle - 18 avril 2023 - Usurpation Le délit d'usurpation du titre d'avocat par un avocat dont le conseil de l'ordre a ordonné l'omission du tableau implique le constat préalable du caractère exécutoire de la décision, donc sa notification. urlz.fr/lvab

Chambre criminelle - 13 déc 2023 - Non bis in idem L’auteur de l’infraction d’origine peut être condamné pour son blanchiment si les faits matériels lui ayant permis de commettre ces 2 infractions sont différents, même si l'élément matériel est identique. urlz.fr/pzCg

Chambre criminelle - 30 janvier 2024 - Perquisition Le délai de 5j imposé au JLD par l'art 56-1 al4 CPP pour se prononcer sur une contestation en matière de saisie effectuée dans le cabinet ou au domicile d'un avocat n'est pas prescrit à peine de nullité. urlz.fr/pzVN

Chambre criminelle - 7 févr. 2024 - GAV Si le Procureur décide de différer l'avis à famille (art 63-2 al3 CPP) le motif légal doit figurer en procédure. Mais une omission n'entraînera une nullité qu'en cas d'atteinte effective aux intérêts du gardé-à-vue. urlz.fr/pzYg

Chambre criminelle - 27 fév. 2024 - Géolocalisation La géolocalisation en temps réel d’un véhicule peut être autorisée par le procureur. Celle d'un téléphone doit l'être par une juridiction ou entité administrative indépendante pour respecter le droit UE. urlz.fr/pHhU

Chambre criminelle - 13 mars 2024 - Abus de confiance La Chambre criminelle opère un revirement quant au bien objet de l'abus de confiance, lequel peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. urlz.fr/pW0K