Une refacturation à un locataire de ses consommations d’électricité en fonction des surfaces louées, et non de sa consommation réelle, ne constitue pas une rétrocession d’électricité et n’est pas interdite en matière de bail commercial. CA Douai, 07.09.2023, n° 22/04705

En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire. CA Rennes, 4.10.2023, n° 20/03348

Il doit être retenu que le paiement de l’impôt foncier tel que contractuellement prévu est une charge exorbitante du droit commun qui doit être prise en compte dans la détermination de la valeur locative des lieux. CA Rouen, 5.10.2023, n° 22/03050

La résolution judiciaire pour absence d’exécution ou exécution imparfaite dès l’origine entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat. CA Paris, 21.09.2023, n° 20/18111

L’action en fixation de l’indemnité d’occupation statutaire est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce. CA Paris, 12.10.2023, n° 23/02451

L’indemnité due entre la date d’expiration du bail et l’exercice du droit de repentir est également déterminée en application de l’article L. 145-28 (v. par ex. Civ. 3, 11 juin 1997, n° 95-18.873). CA Orléans, 2.11.2023, n° 21/01239

L’apport en société d’un bail commercial « doit être assimilé à une cession de bail. » CA Reims, 7.11.2023, n° 22/01383

Les parties à un #bailcommercial peuvent subordonner la cession du droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce à l’accord écrit et préalable du bailleur, le preneur pouvant se faire autoriser par justice à passer outre un refus injustifié Cass civ, 16 nov. 2023, n° 22-17.567

Il s’ensuit que le lissage (10%) n’est pas autorisé lorsque le déplafonnement résulte d’une tacite prolongation du bail ayant abouti à un contrat d’une durée excédant 12 ans. CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 15.11.2023, n° 22/01772

L’indication d’un loyer plancher fait échec au caractère automatique de l’indexation exigé par l’article L.112-1 précité en ce qu’il induit un risque de décrochage de la variation du loyer par rapport à la variation de l’indice. CA Rennes, 5e ch., 15.11.2023, n° 20/05960

L’action en nullité du bail pour dol ou en responsabilité pour manquement à l’obligation de loyauté est fondée sur les règles du droit commun et soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. CA Aix-en-Provence, 22.11.2023, n° 23/03642

L’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce est une disposition d’ordre public; le non-respect du droit de préemption du locataire commercial est la nullité de la vente effectuée en violation de ce droit ; CA Paris, 24.11.2023, n° 23/04231

Il s’ensuit que le bailleur, qui ne s’est pas prévalu d’une clause d’échelle mobile pendant plusieurs années, n’est pas présumé y avoir renoncé. CA Basse-Terre, 30.11.2023, n° 22/00111

Sur l'article L. 145-17 Code de commerce: A défaut de mise en demeure préalable, le congé n’est pas nul mais empêche le bailleur de se prévaloir du motif légitime invoqué dans l’acte donnant congé. CA Rouen, 21.12.2023, n° 21/04372

A défaut d’accord des parties sur le loyer renouvelé, la procédure en fixation du loyer s’imposait à elles et une action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable était irrecevable. Cass. civ., 8.2.2024, n° 22-22.301

Les conclusions de l’expert judiciaire ne s’imposent pas au juge qui peut en reprendre les éléments techniques tout en faisant une analyse différente. CA Paris, pôle 5 ch. 3, 22.02.2024, n° 20/17521

Il est constant qu’une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés (Cass, Civ 2, 17 juin 1998, 95-10.563). TJ Nanterre, réf., 01.08.2024, n° 24/00044

La juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d’office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur. TJ Paris, service des réf., 28.08.2024, n° 24/53650

Une demande provisionnelle en paiement de loyers commerciaux relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce lorsque le preneur et le bailleur sont des sociétés commerciales. TJ Paris, service des réf., 5.9.2024, n° 23/59678

En l’espèce, aucun état des lieux n’a été effectué lors de la prise de possession par le preneur en août 2013, une telle formalité n’étant pas obligatoire à cette date, l’article 1731 du code civil y suppléant. CA Aix-en-Provence, 12.09.2024, n° 23/11211