Le Droit Social
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ID: 2379058286
08-03-2014 17:34:04
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[Avis] Le #Barème d'indemnisation pour #Licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail Organisation internationale du Travail : bit.ly/2YUiBRb
AvoSial se félicite de l’avis rendu par la Cour de cassation: cette décision s’inscrit en pleine cohérence avec l’argumentaire développé dès le mois de juin 2018 par AvoSial et porté devant la Cour par françois Pinatel, avocat à la Cour de cassation. #entreprises #barème