
Annabelle Pena, Prof DLF
@annabelle_pena
Agrégée de droit public, ancienne juge administrative, spécialiste des droits fondamentaux.
ID: 412189592
14-11-2011 11:14:47
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Ce chien d'assistance à l'autisme aide sa maîtresse lors d'une crise de panique limportant.fr/infos-sante/5/… news.com.au #Rediff


Puisqu’on vous dit que la justice administrative est indépendante: le président de la section du contentieux du Conseil d'État, Jean-Denis Combrexelle, est nommé directeur de cabinet du ministre de la justice. 1/4







À lire dans Le Vif mon regard sur le triste état de notre démocratie: instrumentalisation de la peur, lecture manichéenne des rapports sociaux et dépolitisation effrénée déclassant les citoyens au rang de simples "gens" … à l'occasion de la sortie de mon dernier livre Éditions des Équateurs




Le maire de Ville de Nice, qui peut faire appel devant le Conseil d'État, a donc commis une irrégularité grave et manifeste en rendant le #masque obligatoire, sous peine d'une amende de 150 euros, dans les transports publics niçois. Voici le texte de l'ordonnance de référé ⚖ 😷:



"Le délitement du pacte social témoigne de son inadaptation à la réalité. Il doit donc être renégocié. Nous avons besoin, non que force revienne à la loi, mais bien que force revienne à la Constitution.» Annabelle Pena, Prof DLF #ConseilConstitutionnel


