#actionresponsabilité #entreprise #tribunaldecommerce Le Tribunal de commerce est seul compétent pour connaitre d’une action en responsabilité à l’encontre d’un #dirigeant de fait. Dessin: Michel Szlazak Notre article:andreani-humbert.fr/avocats-marsei…

#mixité #égalité #cadresdirigeants #sociétés #loirixain Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : le décret d’application est paru ! Dessin: Michel Szlazak Notre article: andreani-humbert.fr/avocats-marsei…

#associations #environnement #urbanisme Nouveau tour de vis en ce qui concerne l’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement (CE, 12 avril 2022, 451778). Dessin: Michel Szlazak Notre article: andreani-humbert.fr/avocats-marsei…

#monumenthistorique #protectionpatrimoine #permisdeconstruire Que faire en cas de désaccord avec l'#ABF sur la visibilité du monument historique ? Dessin: Michel Szlazak Notre article:andreani-humbert.fr/avocats-marsei…

#SAS #dommagesetintérêts #prejudicemoral Une société présidente de SAS peut obtenir réparation de son préjudice moral en cas de révocation brutale de ses fonctions. (Cass. com. 30-3-2022 n° 19-25.794) Dessin: Michel Szlazak Notre article: andreani-humbert.fr/avocats-marsei…

#droitdescontrats #bail #codecivil Les contrats spéciaux font l’objet d’un avant-projet de réforme dont les contours ont été communiqués en avril et en mai 2022. andreani-humbert.fr/avocats-marsei… Dessin: Michel Szlazak

#bailcommercial #covid #crisesanitaire #loyerscommerciaux Le bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance durant la crise sanitaire. Dessin: Michel Szlazak Notre article: andreani-humbert.fr/avocats-marsei…

Violation d’une clause d’intuitu personae et agent commercial. Dessin: Michel Szlazak linkedin.com/posts/andreani…

L.6001-1-2 & L.600-1-4 C.urb : une association peut être recevable à agir à l'encontre d'un PCAEC tant en ce qu'il vaut permis de construire qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale - bit.ly/req452959

#voitureelectrique #AG Installation de recharges pour véhicules électriques dans les #copropriétés : plus que deux mois pour inscrire ce point à l’ordre du jour d’une AG ! Dessin: Michel Szlazak andreani-humbert.fr/avocats-marsei…

#Urbanisme Le Conseil d'État modifie sa jurisprudence. Une demande complémentaire de pièces illégale (allant au delà des pièces exigées) ne fera plus obstacle à la naissance d’1 décision implicite de non-opposition ou de permis de construire tacite. bit.ly/2QtFYxX

Pas d’exception d’illégalité de l’autorisation de lotir devenue définitive. L’illégalité de cette autorisation ne peut être utilement invoquée par voie d'exception contre l'autorisation d'occupation des sols. Dessin: Michel Szlazak bit.ly/3X2hDR3

Une clause d’un contrat de prestations juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions, ne répond pas à l’exigence de clarté et de compréhensibilité, juge la CJUE bit.ly/3GYElnr

Une dose d’oralité supplémentaire devant le juge administratif. Un décret du 9 janvier 2023 instaure les séances et audiences d’instructions devant les tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel Dessin: Michel Szlazak bit.ly/3XxTnpS

Contentieux de l’urbanisme commercial : la liberté d’association résiste aux assauts du législateur. Une association peut contester sous toutes ses facettes un permis de construire valant AEC: bit.ly/3HxAAWt #urbanisme #commerce En Toute Franchise ! Dessin: M. Szlazak

Le recours préalable obligatoire contre les avis conformes défavorables de l’architecte des bâtiments de France est sain et sauf. La procédure instaurant ce recours est jugée conforme à la constitution. Dessin: M. Szlazak #urbanisme #culture #patrimoine Philippe Tosi

Pas d’excuse à la modification illégale du délai d’instruction : le permis tacite est de retour. La modification du délai d’instruction fixant un délai inapplicable engendre un permis tacite bit.ly/3IFT9Hf Dessin: M. Szlazak #Urbanisme #DroitPublic #Contentieux

Qui est une caution « avertie » ? Les contours de l’obligation de mise en garde de la banque bit.ly/3IFTv0x Dessin: M. Szlazak #droitdesaffaires #consommation #banque

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente des biens du bailleur dans le cadre d’une liquidation judiciaire bit.ly/3TwRdWS Dessin: M. Szlazak #droitdesaffaires #commerce #venteimmobilière #liquidation #preemption

Contentieux des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : la cristallisation des moyens s'applique aussi à l'autorisation d'exploiter. bit.ly/3AnLPfX Dessin: M. Szlazak #Urbanisme #DroitPublic #Contentieux #Commerce