Un dossier aux conséquences majeures. Epilogue de l'affaire "Monsieur Madame" : Après avoir saisi et reçu l'avis de la CJUE, le Conseil d'État juge que "SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet". #RGPD CP :

Dire que se retenir d'utiliser des VPN va protéger les enfants, c'est comme dire que se retenir d'utiliser des couteaux permet de lutter contre les meurtres par arme blanche. Les politiques en faveur du flicage généralisé nous prennent vraiment pour des cons. #Idiocratie

Le Premier ministre François Bayrou signe une circulaire pour accélérer le déploiement de Tchap, la messagerie sécurisée de l’État. À compter du 01/09, tous les ministères et cabinets sont invités à généraliser l’usage de Tchap dans leurs services. 📲 tchap.gouv.fr

Les Etats peuvent bien contraindre les YouTube, TikTok, X et co sur la protection des mineurs au nom de la directive SMA, selon un juge de la High Court irlandaise. Le DSA ne les en empêche pas, contrairement à ce qu'a clamé X courts.ie/acc/alfresco/e…

Première vue 3D de la future usine Safran du Parc industriel de la plaine de l'Ain, au nord-est de Lyon. 450 M€ d'investissement, 200 emplois. On a appris dans la journée que ça s'est joué à pas grand chose en duel avec le Québec, les négociations ont duré 5 ans

Et publication de la décision : TJ Paris, 23/05/2025, 25/07748 courdecassation.fr/decision/68812…

Ce qui augure de jolis contentieux à venir, ciblant avant tout les "éditeurs" des bots IA plus que la plateforme (dont la responsabilité n'est pas à exclure, mais avant tout en injonction de cessation, délicat en responsabilité cf. jurisprudence AirBNB) A minima parasitisme

Dans la série jamais l'idée du siècle de se faire justice soi-même en coupant le câble téléphone / fibre desservant son voisin, même en l'absence de servitude. Liquidation de l'astreinte à hauteur de 30 000 € pour une propriétaire irascible. courdecassation.fr/decision/68813…

Nous avons donc une vice-reine en France. Fan de ces survivances historiques, où la République doit se plier aux conventions antérieurement souscrites <3

Il y a pile poil 30 ans. Des Gus pas encore dans la vie adulte qui se retrouvent au petit matin dans l'amphi Desplat. D'un lieu chargé de mémoire. Une bien chouette aventure commençait, riche d'enseignements et expériences uniques au monde /-) #SursumCorda

Ici ils ont tout compris /-) #LeSud

Il y a deux ans, je débattais avec une ministre qui me demandait de « ne pas faire peur » aux Français lorsque j’expliquais que pour savoir qui est mineur, il faut forcément contrôler tout le monde… C’était justement pour une loi - jamais appliquée - interdisant les réseaux

#JORF - Mises en demeure par l’Arcom de sites pornographiques : - TNAFlix : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE… - xHamster : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE… - xHamsterLive : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE… - XNXX : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE… - XVideos : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

Renforcement de la sécurité des communications électroniques par messagerie instantanée au sein de la sphère publique et des cabinets ministériels : legifrance.gouv.fr/download/file/…

Ca alors, quelle surprise. Mais qui aurait pu prévoir.

Circulaire - Première présentation des dispositions pénales issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic : justice.gouv.fr/documentation/…

Good news from Germany: The Constitutional Court ruled that messenger surveillance is allowed only for serious crimes, like terrorism or murder. This blocks the EU's mass surveillance plans under the DSA within Germany. Freedom wins today.

Ce texte - fait pour enquiquiner Orban et quelques autres perçus comme fâcheux à Bruxelles - va avoir des effets de bord problématiques. Il donne notamment davantage de pouvoirs aux autorités comme l’Arcom non plus seulement sur les télévisions et plateformes, mais aussi sur les

Le désordre d'un PM #FTTH d'immeuble ne constitue pas un trouble manifestement illicite. Rejet de la demande de remise au carré formulée par une copro (il faut dire que la com @ARCEP n'aide pas) contre un OC (ici #SFR). TJ Paris, 28/07/2025, 25/51023 courdecassation.fr/decision/6887c…

Quand y’a pot chez #AS3215 (c’est à dire à la moindre occasion), c’est ici #LeSud