[#URBANISME]💡 Le #juge #administratif peut enjoindre à la #CNAC de rendre un avis favorable sur le fondement de l’article L. 911-1 du #code de #justice administrative si [...]⚖️ CE 22/11/2021, n° 441118 ➡️ adden-leblog.com/le-juge-admini… ADDEN AVOCATS #aménagement #construire #commerce

[#CONTRATS] 🔍 Vice de consentement : un contrôle de la qualification #juridique des faits ⚖️ CE 09/11/2021, n°438388 ➡️ adden-leblog.com/vice-de-consen… ADDEN AVOCATS #droit #justice #juge #cassation #administratif #marchéspublics #commandepublique #transports #trains #financement

[#ENVIRONNEMENT] 💡 Vers un nouveau renforcement de la participation du public aux processus de décision publique en matière d’environnement (...) ⚖️ Conseil d'État 15/11/2021, 434742 ➡️ adden-leblog.com/vers-un-nouvea… ADDEN AVOCATS #droit #public #nature #Energie

[#URBANISME] 🔍 Même passé le délai de validité de 18 mois, l’effet cristallisateur du #certificat d’urbanisme reprend toute sa portée en cas d’annulation du refus de permis de #construire (...) ⚖️ CE 24/11/2021, n° 437375 ➡️ adden-leblog.com/meme-passe-le-… AddeN #droit #immobilier

[#TAXE D'#AMÉNAGEMENT] 🔍 Le Conseil d'État précise les #règles d’interruption de la prescription en matière de taxe d’aménagement ⚖️ CE 06/12/2021, n°438975 ➡️ adden-leblog.com/le-conseil-det… ADDEN AVOCATS #droit #justuce #urbanisme #impôt #archéologie #administratif #Construction

[#CONTRATS] 🔍 La preuve de la subrogation légale apportée par tout moyen ⚖️ CE 25/11/2021, n° 442977 ➡️ adden-leblog.com/la-preuve-de-l… ADDEN AVOCATS #droit #justice #public #administratif #juridique #assurance #architecture #Patrimoine #travaux #incendies #urbanisme #ville

[#ENVIRONNEMENT] 🔍 Précisions sur la prise en compte des ouvrages existants lors de l’élaboration d’un PPRI ⚖️ CE 24/11/2021, n° 436071 ➡️ adden-leblog.com/precisions-sur… ADDEN AVOCATS #droit #urbanisme #aménagement #nature #construire #inondations #territoire

[#TAXE D'#AMÉNAGEMENT] 🏡 Construction irrégulièrement édifiée, respect des droits de la défense et décharge de la taxe d’aménagement ⚖️ Conseil d'État 10/12/2021, n°431472 ➡️ adden-leblog.com/construction-i… ADDEN AVOCATS #Droits #public #urbanisme #construire #immobilier #impôts #fiscal

[#CommandePublique] 💡 Les #achats innovants intègrent le #code de la commande publique ⚖️ Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 ➡️ adden-leblog.com/les-achats-inn… ADDEN AVOCATS #droit #juridique #public #administratif #marchéspublics #contrats #travaux #Construction #Economie

[#ENVIRONNEMENT] 💡 Les décisions de la CNDP prises sur le fondement de l’article L. 121-9 du code de l’environnement ne revêtent pas un caractère réglementaire (...) ⚖️ CE 08/12/2021, n° 446947 ➡️ adden-leblog.com/les-decisions-… ADDEN AVOCATS #droit #public #juridique

𝟐𝟐 𝐕’𝐋𝐀 𝐋𝐄𝐒 𝐕Œ𝐔𝐗 ! Adden avocats s’associe à l'artiste Gaspard De Lalune (lnkd.in/db89JAgN) pour vous souhaiter ses meilleurs vœux. Avec le cAddendrier 2022, bons mots et clins d’œil visuels ponctuent les 12 mois à venir. voeux2022.adden.fr #voeux22

[#URBANISME] 🔍 Actualisation des #tarifs au mètre carré pour le #calcul de la #taxe pour la création de #locaux à usage de #bureaux, de locaux #commerciaux et de locaux de #stockage en #région d’Île-de-France pour l’année 2022 ➡️ adden-leblog.com/actualisation-… ADDEN AVOCATS #Paris

📢 [#RECRUTEMENT] ☀️ Envie de découvrir la cité phocéenne ? 📌 À #Marseille, ADDEN AVOCATS cherche un.e futur.e avocat.e collaborateur.trice ! Pour nous rejoindre, lire l'annonce ➡️ adden-leblog.com/avocat-e-colla… ADDEN AVOCATS #droit #avocats #juridique #Motivation #travail #Emploi

[Webinaire] : le 3 février 🥗 4ème édition des DEJ : le rdv trimestriel en ligne d’Adden avocats pour expliciter l’impact de l'actualité juridique sur vos projets en droit de la construction : Les dérogations “espèces protégées” ➡ app.livestorm.co/adden-avocats/… #architecte

[#AMÉNAGEMENT #COMMERCIAL] ⚖️ Fin de l’expérimentation de l’abaissement du seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à 400 m ² à Paris ➡️ adden-leblog.com/fin-de-lexperi… ADDEN AVOCATS #droit #juridique #urbanisme #construire #immobilier #ville #Paris

[Webinaire] Au menu du DEJ du 3 février 🍴 Pour se faire une idée plus précise de la 4ème édition du DEJ d'Adden avocats, voici le menu en détail... ➡ app.livestorm.co/adden-avocats/… #droit #architecte #maitredœuvre #travaux #amenagement #urbanisme ADDEN AVOCATS

📢 [#FORMATION] Anne Davy, associée ADDEN AVOCATS Nantes, anime la formation Business Immo 🔴 #Urbanisme #commercial : #construire et modifier un commerce ou un ensemble commercial 💡 #LoiClimat 📅 Mardi 22 Mars à distance ⏰ 9h - 13h ✏️ formation.businessimmo.com/formations/l-u…

💻 #WEBINAIRE REPLAY 🔄 Le DEJ c’est aussi à emporter ! Si vous n’avez pas pu être parmi nous, vous pouvez picorer malgré tout cette édition consacrée à la TAXE D'AMÉNAGEMENT SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Retrouvez le replay : 👉 lnkd.in/eg8mECbv #Construction #juridique

ADDEN AVOCATS - 📍75009 - PARIS STAGE MASTER, MASTER 2 OU ÉLÈVE AVOCAT (H/F) • DROIT PUBLIC. 📆Date d'entrée en fonction : Immédiate lawprofiler.com/index.php?page… ADDEN AVOCATS #droitpublic #stage #lawprofiler #paris

ADDEN AVOCATS - 📍 75009 - PARIS STAGE ÉLÈVE AVOCAT (H/F) • DROIT PUBLIC & DROIT DE L’ENVIRONNEMENT 📆 Date d'entrée en fonction : 01/01/2023 lawprofiler.com/index.php?page… #paris #adden #avocats #lawprofiler #droitpublic #environnement #stage ADDEN AVOCATS