Nicolas Hervieu
@N_Hervieu
Droit public & droit européen des droits de l’homme || Enseignant à @sciencespo & @UnivEvry. Entre autres.
08-05-2012 18:24:38
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Important : En formation solennelle (Section), le Conseil d'État autorise les collectivités locales à verser des subventions humanitaires internationales.
Ainsi, SOS MEDITERRANEE France peut recevoir des subventions (notamment de Paris) pour ses actions de sauvetage en mer de migrants.