Cour de cassation
@Courdecassation
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous.
25-05-2011 17:30:28
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![⚖ [Sociétés] Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet de la société peut constituer un abus de minorité. 🔎Pour en connaître les conditions, lisez la Lettre de la chambre commerciale, financière et économique n°12 courdecassation.fr/publications/l…](https://pbs.twimg.com/media/GLch50hXQAAEAYV.jpg "Cour de cassation (@Courdecassation) on Twitter photo 2024-04-18 12:01:10 ⚖ [Sociétés] Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet de la société peut constituer un abus de minorité. 🔎Pour en connaître les conditions, lisez la Lettre de la chambre commerciale, financière et économique n°12 courdecassation.fr/publications/l…")