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Votre projet d’établissement/de service arrive à échéance ou n’est pas adapté aux RBPP de ANESMS? contactez nous : drive.google.com/open?id=0B0Dc8…

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Le décret 2010-1319 du 3 novembre 2010 a posé une obligation de mener une évaluation interne par les établissements drive.google.com/open?id=0B0Dc8…

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La loi ASV du 28/12/2005 a fait évoluer certains SAAD dans le cadre du régime de l’autorisation de fonctionnement. Le décret du 2/5/2017 a modifié les obligations relatives à la réalisation des évaluations de ces structures. #àvotredisposition

La loi ASV du 28/12/2005 a fait évoluer certains SAAD dans le cadre du régime de l’autorisation de fonctionnement. Le décret du 2/5/2017 a modifié les obligations relatives à la réalisation des évaluations de ces structures. #àvotredisposition