📄Confidentialité des avis des juristes d'entreprise : l’Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi Terlier #LegalPrivilege
lemondedudroit.fr/institutions/9…

AG des AARPI : l'associé retrayant ne peut pas participer aux décisions collectives
#Avocats #AARPI #Associés #DécisionsCollectives #AG #Nullité
legalnews.fr/affaires/socie…

Marché de travaux : un bail en l'état futur d'achèvement requalifié par le juge
#ContratPublic #MarchésPublics #MarchédeTravaux #BEFA #BailEnlEtatFuturdAchèvement #Requalification
legalnews.fr/public/contrat…

Parc éolien, dérogation espèces protégées et raison impérative d’intérêt public majeur
#Eolien #ParcEolien #DérogationEspècesProtégées #RaisonImpérative #IntérêtPublicMajeur #ContributionModeste #FragilitédApprovisionnementElectrique
legalnews.fr/public/environ…

Option du paiement différé des droits de succession : un choix irrévocable
#Successions #DroitsdeSuccession #Option #PaiementDifféré #Choix #irrévocable
legalnews.fr/fiscal/fiscali…

#JORF - Participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF
#CPF #ComptePersonneldeFormation #Formation #Participation
legalnews.fr/social/protect…

#JORF - Revalorisation 2024 du RSA et du RSA Mayotte
#Revalorisation #RSA #RevenudeSolidaritéActive #RSA Mayotte #Mayotte
legalnews.fr/social/protect…

#JORF - Revalorisation 2024 de l'AAH
#AAH #AllocationAdultesHandicapés #Revalorisation #Handicap #Allocations
legalnews.fr/social/protect…

#JORF - Entraide judiciaire pénale et extradition France / Maurice : publication des conventions au JORF
#Pénal #EntraideJudiciaire #Extradition #France #Maurice #Convention
legalnews.fr/judiciaire/dro…

#JOUE - Un cadre européen pour une identité numérique
#UE #IdentitéNumérique #IdentificationElectronique #SignatureElectronique
legalnews.fr/pitic/protecti…

#JOUE : protection de l'environnement par le droit pénal
#UE #CriminalitéEnvironnementale #pénal #Environnement #Sanctions
legalnews.fr/public/environ…

affaire C-470/21 - curia.europa.eu/jcms/upload/do…

Protection des données personnelles : La #CJUE valide la possibilité d'obliger les fournisseurs d’accès à Internet de conservation généralisée & indifférenciée des adresses IP.

A des fins de la lutte contre les contrefaçons en ligne (en lien avec la 'riposte graduée' d'Hadopi).

Droit du travail & libertés fondamentales : Le licenciement d'un salarié pour avoir menacé son employeur (@FranceTele) d'une action en justice est frappé de nullité.

Car il s'agit d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice.

=> bit.ly/4bhGQhi

affaire C-178/22 - curia.europa.eu/jcms/upload/do…

affaire C-670/22 - curia.europa.eu/jcms/upload/do…

affaire C-650/22 - curia.europa.eu/jcms/upload/do…

Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2023-1079 QPC sont disponibles.
[Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/…

Licenciement d'une avocate salariée : discrimination pour grossesse et heures supplémentaires dues
#Avocat #Avocat Salarié #Licenciement #discrimination #Grossesse #HeuresSupplémentaires
legalnews.fr/social/relatio…

QPC : effet collectif de l’acquisition de la nationalité française
#QPC #Nationalité #Nationalité Française #EffetCollectif #NonConforme
legalnews.fr/civil/personne…