#LaSemaineCJUE 10/09 ⚖️ (A): #Ireland et Apple contre European Commission #TaxRuling (C-465/20) ⚖️ (A): Google Alphabet contre amende de la European Commission (C-48/22) ⚖️ (A): Politique étrangère et de sécurité commune - compétence de la #CJUE (C-29/22, C-44/22, C-351/22)

La #CJUE confirme la décision de la European Commission concernant une aide illégale sur les rulings fiscaux adoptés par l'#Irlande en faveur d'Apple – L’arrêt du #TribunalUE est annulé – L'#Irlande doit maintenant récupérer environ 13 milliards d'euros 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

La #CJUE précise la portée de la compétence des juridictions de l’#UE dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

La #CJUE confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits #concurrence European Commission 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#CJUE: Mesures restrictives contre la #Russie - la confiscation de la totalité du produit d’une opération visée par l’interdiction de fournir des services de courtage pour des équipements militaires est permise 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

Le #TribunalUE confirme les mesures restrictives adoptées contre l’entreprise financière russe National Settlement Depository #guerre #Ukraine 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

Le #TribunalUE se prononce pour la première fois sur les conséquences financières d’irrégularités alléguées à l’égard d’un ancien membre de la European Court of Auditors 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#TribunalUE: Le Parlement européen en France a méconnu certaines règles protectrices liées au statut d’informateur d’un assistant parlementaire 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#TribunalUE: Le EU Council est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des mesures de gel des fonds #guerre #Ukraine 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#CJUE: La réglementation hongroise imposant à un distributeur de proposer à la vente certains produits agricoles à un prix déterminé et en quantité prédéfinie est contraire au droit de l’#UE 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

⚖️ Dernière chance de démarrer votre carrière en droit européen avec un stage à la Cour de Justice ! Ne ratez pas cette opportunité ! Écoutez l'expérience enrichissante de Maria Elena ! ❗ Postulez maintenant 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_… 🌐 #StagesCJUE #CarrièreJuridique

#LaSemaineCJUE ⚖️ 18/09 (A): Google Alphabet contre amende de la European Commission #AdSense (T-334/19) ⚖️ 19/09 (A): Régime d'aide du #RoyaumeUni pour certains groupes multinationaux #TaxRuling (3 affaires) ⚖️ 19/09 (A): Booking.com – clauses de parité de prix (C-264/23)

Le #TribunalUE confirme largement l’amende infligée à Qualcomm par la European Commission pour abus de position dominante - 238,7 millions d’euros #concurrence 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

Le #TribunalUE annule la décision de la European Commission d’infliger une amende de presque 1,5 milliard d’euros à Google #AdSense 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

La #CJUE annule la décision de la European Commission sur l'incompatibilité de certaines règles fiscales du #RoyaumeUni avec le marché intérieur, ainsi que l'arrêt du #TribunalUE confirmant cette décision #Aidedétat #TaxRuling 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#CJUE: Les clauses de parité tarifaire ne peuvent, en principe, être qualifiées de « restrictions accessoires » aux fins du droit de la #concurrence de l’#UE Booking.com 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

La #CJUE annule la décision de la European Central Bank de 2016 refusant l’acquisition d’une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par M. Silvio Berlusconi 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#LaSemaineCJUE ⚖️ 25/09 (A): Transport d’#électricité EU Agency for the Cooperation of Energy Regulators (6 affaires) ⚖️ 26/09 (A): #Puigdemont #Comín contre YMGE EU Parliament (C-600/22 P) ⚖️ 26/09 (A): Obligation d’agir de l’autorité de protection des #donnéespersonnelles (C-768/21)