ILIC Zoran
@iliczoran8
Avocat associé Brihi Koskas & Associés
Droit social
ID: 1241417803439243264
21-03-2020 17:35:28
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Nouvelle décision du Cabinet BrihiKoskas&Associés. #CSE #informationconsultation #expertise #cession
Cass. soc., 23 mars 2022 : La Cour précise que les conditions d’ancienneté pour être électeur et éligible, lorsque le scrutin se déroule sur plusieurs jours, s’apprécient à la date du premier jour du scrutin. Décision BrihiKoskas&Associés #Elections #CSE calameo.com/books/00619442…
Par ordonnance en date du 15/10/2022 du Tribunal Administratif de Rennes, la Confédération CGT FO a obtenu la suspension d’un #arrêté de #Requisition du #Préfet de plus de 50 salariés #grévistes des Laboratoires de biologie. Décision BrihiKoskas&Associés calameo.com/books/00619442…
Décision importante du 1/02/2023 de la Cour de cassation s’agissant de la liberté accordée aux négociateurs pour la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des #CSE. Décision BrihiKoskas&Associés calameo.com/books/00619442…
Le TJ de Nanterre a considéré que les #titresrestaurants pouvaient constituer des #activités #sociales et #culturelles. En cas de suppression par l’employeur, le #CSE peut solliciter de l’employeur l’octroi du budget correspondant! décision BrihiKoskas&Associés calameo.com/books/00619442…
Communiqué de force_ouvriere - FO défend le droit de manifester force-ouvriere.fr/fo-defend-le-d… via force_ouvriere