Jugement récent: 2177 23rd Avenue Holdings c. Pival International inc. (Louage - bail commercial - option de renouvellement - offre de contracter - article 1388 C.C.Q. - obligation d’agir de bonne foi) courdappelduquebec.ca/jugements/deta…

Jugement récent: Casavant c. R. (Pénal – peine – agression sexuelle – abus de confiance – conséquences pour la victime – substitution de la peine – condamnation avec sursis) courdappelduquebec.ca/jugements/deta…

Jugement récent: A.P. c. Procureur général du Québec (Social - assurance-maladie - remboursement - services hors Québec - article 10 alinéa 4 de la Loi sur l’assurance maladie - validité - discrimination) courdappelduquebec.ca/jugements/deta…

Actualité. Nomination du juge Christian Immer à la Cour d’appel du Québec. Pour plus de détails: courdappelduquebec.ca/actualites/det…

Jugement récent: Giroux c. R. (Pénal – directives du juge au jury – témoignage - complices – défense traîtresse – mise en garde de type Vetrovec – meurtre – complot pour meurtre) courdappelduquebec.ca/jugements/deta…

Jugement récent: Groupe SNC-Lavalin inc. c. Duhaime (Procédure civile - communication de documents en la possession d'un tiers - dossier criminel - notion de «pertinence» - recherche de la vérité) courdappelduquebec.ca/jugements/deta…

Actualité. Le nouveau Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale a été publié aujourd’hui, le 5 février 2025, dans la Gazette officielle du Québec. Pour plus de détails: courdappelduquebec.ca/actualites/det…

Jugement récent: Salko c. Financière Banque Nationale inc. (Action collective - autorisation - compte de courtage - frais de conversion - devises étrangères - Loi sur la protection du consommateur) courdappelduquebec.ca/jugements/deta…

Jugement récent: Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gestion Gilles Laurence ltée (Travail – infraction pénale – Loi sur le bâtiment – licence d’entrepreneur – constructeur-propriétaire – exception – acquittement) courdappelduquebec.ca/jugements/deta…

Jugement récent: Corporation Tricho-Med c. Leprohon inc. (Procédure civile - droit d'appel - interprétation de «jugements rendus en matière d'exécution» (art. 30 paragr. 8 C.P.C.) - appel de plein droit) courdappelduquebec.ca/jugements/deta…

Jugement récent: Conseil de bande de Pessamit c. Rock (Procédure civile - moyen déclinatoire - conseil de bande - office fédéral - compétence exclusive - Cour fédérale - contrôle judiciaire) courdappelduquebec.ca/jugements/deta…

Actualité. Modifications importantes à venir à l’Avis du greffier no 7 (Transmission du fichier PDF des actes de procédure et de documents au moyen du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)). Pour plus de détails: courdappelduquebec.ca/actualites/det…

Jugement récent: Lanthier c. R. (Pénal – intimidation – personne associée au système judiciaire – menaces – arrêt des procédures – perte de la preuve) courdappelduquebec.ca/jugements/deta…

Actualité. 175e anniversaire de la Cour d'appel du Québec - La Cour ouvre ses portes! Pour plus de détails: courdappelduquebec.ca/actualites/det…

Actualité. Entrée en vigueur du nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale et modifications apportées à certains avis du greffier. Pour plus de détails: courdappelduquebec.ca/actualites/det…

Jugement récent: U.T. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (Action collective - autorisation - patiente autochtone - stérilisation - absence de consentement libre et éclairé - discrimination systémique) courdappelduquebec.ca/jugements/deta…

Jugement récent: Lakehal c. R. (Pénal – peine – homicide involontaire coupable – vol qualifié avec usage d’une arme à feu – verdict de culpabilité – directives du juge au jury) courdappelduquebec.ca/jugements/deta…

Jugement récent: Droit de la famille — 25185 (Famille - régimes matrimoniaux - société d’acquêts - bien échu par donation par un époux - bien propre - article 450 paragraphe 2 C.C.Q.) courdappelduquebec.ca/jugements/deta…

Jugement récent: R. c. St-Jean (Pénal – verdict imposé – meurtre au premier degré – preuve circonstancielle – comportement après le fait – nouveau procès) courdappelduquebec.ca/jugements/deta…

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