#droitsocial #harcèlement revirement de jurisprudence :  il y a lieu désormais de juger que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement #moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits…lnkd.in/ep7QCsvu lnkd.in/eMbmjYQf

#droitsocial  En application de l'article L. 2315-83 du même code, l'employeur fournit à l'#expert du #CSE les informations nécessaires à l'exercice de sa mission dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entre…lnkd.in/eQsQTtat lnkd.in/eqm6bVQe

#droitsocial #contratdetravail une clause convenue entre les parties, dont l'objet est de #fidéliser le salarié dont l'employeur souhaite s'assurer la collaboration dans la durée, peut, sans porter une atteinte injustifiée et dispr…lnkd.in/ewBf2XbK lnkd.in/eDuvhnr2

#droitsocial Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de #licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la #liberté fondamentale d'agir en justice. Lorsq…lnkd.in/eHezwRZb lnkd.in/e8U7AK5b

#droitsocial #periodedessai le salarié avait apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d'essai sans y porter d'autre mention et il ressortait des #courriels et d'une atte…lnkd.in/eYRmq9F5 lnkd.in/etFCryXq

#droitsocial #dureedutravail l'accord d'entreprise prévoit une durée hebdomadaire du travail de trente-cinq heures sur quatre jours, ce dont il résulte que les trois jours non travaillés issus de cette répartition des horaires sur…lnkd.in/euvzUkyt lnkd.in/eA3Di_HY

#droitsocial nouvelle obligation : Lorsqu'un travailleur est victime d'un #accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et…lnkd.in/eRTixfd2

#droitsocial #sanction le respect des droits de la #défense et du principe de la contradiction n'impose pas que, dans le cadre d'une #enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d'autres salariés, l…lnkd.in/eZQbs-sG lnkd.in/epE85r89

#droitsocial #forfaitjours le salarié était soumis à une obligation de #pointage lors de son entrée dans l'usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés informatiques reprenant chaque jour les heures d'arr…lnkd.in/e_7mVkcR lnkd.in/euaH4U4s

#droitsocial #libertédexpression dans un courriel, le salarié avait exprimé une #critique à l'égard de son supérieur hiérarchique auquel il reprochait d'avoir réagi tardivement à une demande de sa part, en des termes #insultants et…lnkd.in/e8KqcUU2 lnkd.in/ekA3UkXZ

📢 #newsletter #infodiag N°64 : bonne lecture estivale 🏝 🏝 🏝 #RSE #actualité #droitsocial un grand merci à Edouard PICK de Clinitex Propreté Propreté pour son interview 🎤 #RH 👇 👇 👇 solucial.com/wp-content/upl…

#droitsocial #formation #enquête

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#droitsocial #CSE #expertisecomptable l'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que l'#audition de certains salariés de l'entreprise…lnkd.in/eKCJhKJf lnkd.in/eTtdEPMp

#droitsocial #vaccination rejet par la Cour de Cassation des #QPC contre une décision de Cour que nous avions obtenue courdecassation.fr/decision/64a50…

#droitsocial lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré #inapte par le médecin du travail, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en c…lnkd.in/eM9N-nhF lnkd.in/eD4EcKeP

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Découvrez notre Info en Diagonale estivale ☀ : Débrief sur les congés payés 🌴 et interview sportive de Victor Charlet, Joueur de Hockey au POLO HOCKEY CLUB DE MARCQ-EN-BAROEUL 🏅 Bonne lecture ! solucial.com/wp-content/upl…

🔎 #droitsocial #newsletter #infodiag Découvrez notre Info en Diagonale de rentrée Bonne lecture ! solucial.com/wp-content/upl…

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