Dans le cadre d'un contrat de cautionnement, la banque doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal dans le mois de l'exigibilité du premier paiement ✉ Le nouvel article 2303 du code civil vient renforcer cette obligation 🔍 mon.articlesite.net/r/vxnjfru

Zoom sur l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 : Quelles sont les précisions concernant l'exercice en société des professions libérales réglementées ? On fait le point ! 🔍 #DroitDesSociétés #SPFPL mon.infolink.link/r/wp31t7x

La Cour de cassation précise les contours de la notion de #BonneFoi pour les lanceurs d'alerte 📢 Un #Salarié qui relate des faits constitutifs d'un #Délit ou d'un #Crime, de bonne foi et dans l'exercice de ses fonctions, n'a pas à respecter la #Pr mon.gotolink.io/r/wscnbxz

Même en cas de changement de lieu de livraison approuvé ou sollicité par l'acheteur, la compétence judiciaire déterminée au moment de la conclusion du contrat ne doit pas être modifiée ☝ #Société #Tribunal #Europe mon.gotolink.io/r/iysxk8e

Comment définir la charge effective et constante en matière d'aide sociale sur succession pour une personne handicapée placée en établissement ? 🤔 La Cour de cassation apporte des éclaircissements dans une récente décision ⚖ #Patrimoine #Succes mon.infolien.link/r/kgg39gk

Un peu de #DroitCommercial 👥 Quelle est la position de la Cour de cassation sur la rétractation du promettant dans ses promesses unilatérales de vente ? Éclairage 💡 mon.conseilpro.link/r/1yugxrc

Comprendre les recours possibles en cas de procédure d'insolvabilité en France : découvrez les restrictions et les voies d'accès étroitement encadrées par le code de commerce ⚖ #DroitDesSociétés #Difficultés mon.infolien.link/r/l5svl4z

La Cour de cassation rappelle que pour que le #Notaire soit condamné à #Indemniser la #Banque, le préjudice doit être prouvé ☝ Cette décision respecte le #DroitDesSûretés et met en évidence l'importance de prouver le #Préjudice pour enga mon.articleenfrancais.net/r/ed6immg

Comment définir la charge effective et constante en matière d'aide sociale sur succession pour une personne handicapée placée en établissement ? 🤔 La Cour de cassation apporte des éclaircissements dans une récente décision ⚖ #Patrimoine #Succ mon.oneclicnews.com/r/rzrewqm

Vous avez un projet de #Commerce en #ZoneRurale ? 🌳 Le dispositif d'aide du Gouvernement vous soutient grâce à une #Subvention pour l'#AcquisitionDuLocal et les #Travaux relatifs à sa remise en état 🔨 Mais, le projet doit remplir certains crit mon.onlineinfo.link/r/iqsdfns

Une société mère qui vend les actions de l'une de ses filiales, puis se retrouve en redressement et en liquidation judiciaires n'a pas l'obligation de s'assurer de la viabilité économique et financière de la filiale avant la cession ☝ #Entre mon.conseilpro.link/r/emuftpq

Saviez-vous qu'en France, la succession d'une personne peut devenir vacante ou déshéritée si personne ne la réclame ? 🤔 Découvrez comment une commune peut en prendre possession 🔍 #Bienimmobilier #Commune #Droit mon.gotolink.io/r/pt6oaeo

La mention du nom du créancier et du montant de la somme due dans la liste des créanciers remise au mandataire judiciaire par l'entreprise en procédure collective présume que le créancier a effectivement déclaré sa créance. ⚖ #Créance #DroitSo mon.newarticle.net/r/xsy4t8u

🏡 Déclassement de terrain et droits de succession : une situation délicate ! Un héritier peut se retrouver à payer des droits basés sur la valeur d'un terrain constructible, même s'il est déclassé ultérieurement en zone non constructible. #S mon.conseilpro.link/r/zz5yv2c

L'anticipation de la transmission d'entreprise : une clé pour assurer une transition réussie. Ce dossier dévoile les erreurs courantes à éviter et les mesures fiscales à considérer pour une cession optimale.☝ #Transmission #Gestion #Fiscalité mon.actuclub.com/r/yxbvegs