Gérard Lopez
@gerard_lopez845
ID: 2984358383
18-01-2015 17:31:01
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Le projet de loi de 🇫🇷 MarleneSchiappa prévoit qu'un acte sexuel avec pénétration sur mineur.e pourra être jugée comme "atteinte" (délit) et non "viol" (crime) si on ne peut pas prouver la contrainte, la violence, la surprise ou la menace. Il valide donc le jugement de Pontoise. 😡