#Surendettement La création volontaire et consciente de dettes sans lien avec les difficultés de gestion constitue un comportement fautif de la part du #débiteur d'autant qu'il sait pertinemment ne pas pouvoir y faire face (CA Dijon,17 juin 2025,25/00380:#JurisData n°2025-010139)

#Alire JCP_G 26, Cindy Limonier, ARJ Metz, #ResponsabilitéCivile, « L’intérêt de l’assistant exclusif de la qualification de convention d’assistance bénévole » (CA Metz, 1re ch., 8 avril 2025, n° 23/00928 : #JurisData n° 2025-004903)

#Profession, Le #médecin échographiste qui n'a pas diagnostiqué la trisomie 21 que présente le fœtus engage sa #responsabilitécivile (CA Orléans, ch. civ., 9 avr. 2024, n° 21/01357 : #JurisData n° 2024-010819)

#Banque Dès la connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l'utilisation non autorisée de son instrument de paiement, le #client doit rapidement en informer la #banque aux fins de blocage dudit instrument (CA Nîmes, 19 juin 2025, 24/00794 : #JurisData n° 2025-010035)

#ProcéduresCollectives La comparaison des éléments du bilan n'est pas de nature à établir l'existence de la #cessationdespaiements (CA Nîmes, 13 juin 2025, 24/03241 : #JurisData n° 2025-010034)

#ProcéduresCollectives Le manquement du #gérant à son obligation de respecter le délai légal de déclaration de la #cessationdespaiements ne constitue pas un manquement de nature à fonder suffisamment une #interdictiondegérer (CA Riom,21 mai 2025,24/01312:#JurisData n°2025-009881)

#ProcéduresCollectives Une #créance, bien que certaine, liquide et exigible, ne justifie pas à elle seule l'ouverture d'une procédure de #liquidationjudiciaire sèche à l'égard de la société débitrice (CA Saint-Denis (Réunion), 30 avr. 2025, 24/00496 : #JurisData n° 2025-008827)

#Profession, le #médecintraitant d’un patient engage sa #responsabilitécivile pour manquement à son obligation de moyens en ne prescrivant pas d'hémocultures, retard de diagnostic, endocardite, condamnation pour perte de chance (CA Chambéry,27/5/25,22/01717:JurisData 2025-011781)

Le #débiteur doit être de #bonnefoi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de #surendettement ; ce qui implique sa sincérité tout au long du déroulement de la procédure (CA Paris, 16 janv. 2025, 23/00213 : #JurisData n° 2025-006641)

#Bail, #responsabilitécivile,est responsable de la noyade d'un enfant, le bailleur qui met à la disposition des locataires une piscine sans dispositif de sécurité normalisé,partage de responsabilité,faute de surveillance des parents(CA Aix,5/6/25,23/09868: #JurisData 2025-012082)

Il n'y a pas responsabilité de la #banque située à l'étranger, lors de l'opération frauduleuse par usurpation de l'identité du client dont la légèreté blâmable est seule fautive (CA Montpellier, 30 avr. 2025, 23/04484 : #JurisData n° 2025-012023)

#Banque Les fautes de la cliente victime et âgée de 75 ans ne sont pas de nature à exonérer l'établissement bancaire de sa responsabilité en matière de chèque falsifié pour manquement à l'#obligationdevigilance(CA Paris, 3 déc. 2025, 23/17490 :#JurisData n° 2025-022009)

#Assurance, #contratdeprévoyance, le contrat d'assurance est nul pour #faussedéclaration intentionnelle, incidence sur l'objet du risque (CA Bordeaux, 1re civ.,2/12/2025, 23/02264 : JurisData n° 2025-021867)

#Ventedevéhicule : est jugée légale la vente entre particuliers d'une voiture dangereuse, car l'acheteur a été informé des défauts et a accepté une clause de non-garantie (CA Douai, 4 déc. 2025, n° 23/00714 : JurisData n° 2025-021916)

#Profession, #responsabilitécivilemédicale, la chirurgienne a manqué à son obligation d'information envers sa patiente, réduction mammaire, patiente non avertie du risque de complication (CA Aix-en-Provence, chambre 1-6, 9 oct. 2025, n° 23/14494 : JurisData n° 2025-020913)

#Profession, #responsabilitécivilemédicale, le chirurgien #ophtalmologiste a manqué à son obligation de prudence et de vigilance lors d'une intervention de chirurgie réfractive au laser (CA Aix-en-Provence, chambre 1-6, 9 oct. 2025, n° 23/14828 : JurisData n° 2025-020916)

Ce criminel en liberté s'érige en donneur des léçons.Il manifeste une haine viscérale à l'encontre d'un dirigeant voisin.C'est un gougnafier qui ne fait que propager la haine.

La date de la demande d'ouverture de la procédure de #LiquidationJudiciaire ne peut être retenue comme fixation de la cessation des paiements qui a en réalité eu lieu trois mois plus tôt (TAE Paris, chambre 2-5, jug., 11 avr. 2025, n° 2024017374 : #JurisData n° 2025-018183)

#Responsabilitécivile, #faitdeschoses, une association est responsable des dommages subis par un enfant de 12 ans brûlé au pied par la projection d'eau provenant d'une bouilloire posée sur le sol du local (CA Montpellier, 5e civ.,16/12/25,23/01332: #JurisData n° 2025-024324)