We have a deal on product liability rules (#PLD): stand-alone software is a product, digital damages are covered, requirement for a liable person established in the EU for third-country products and easier rules for proving damage and causal link for complex products (algorithms)

Contexte publie ce matin l'accord politique dégagé le 14 décembre sur l'adaptation des règles européenne en matière de responsabilité pour une #IA défaillante. contexte.com/actualite/tech… #PLD Relire notre article de l'époque 👉 contexte.com/article/tech/l…

No more redbulls😎 Done! #AIA

L'Allemagne va soutenir l'accord sur le règlement pour l'IA lors du vote de ce 2 février⬇️. Qu'en sera-t-il de la France? Selon une info Contexte , une RIM se tient ce soir pour en décider - Jamal El Hassani IsabelCMandic #AIAct Digital EU 🇪🇺 Dragoș Tudorache Brando Benifei Reclaim Your Face

Règlement #IA : la France n’a pas arrêté sa position en réunion interministérielle hier soir. Les discussions, tjs en cours, sont suivies « par les plus hautes autorités », nous indique une source proche des négociations. ⏱️ Tic tac tic tac: le vote au Coreper se tient vendredi

C'est officiel : les États (Coreper) ont adopté ce vendredi l'accord politique négocié avec le Parlement à l'unanimité.

🚨 Parliament's committees IMCO Committee Press & LIBE Committee Press just confirmed the deal on the Artificial Intelligence Act ➕ 71➖ 8⚫7 Congratulations to the co-rapporteurs Brando Benifei & Dragoș Tudorache 👏🏽 Read the press release & agreed text ⤵️ europa.eu/!WjWjCt

Réorg du Parlement : à défaut d'une commission sur le numérique, les députés envisagent l'idée de commissions législatives "ad hoc". Une manière de tirer des leçons du fiasco sur l'#IA où le PE a mis 7 mois pour s'organiser. CoP : 1 CCC : 0 EP PressService contexte.com/actualite/tech…

La Commission a ouvert une page spéciale sur le bureau de l'IA, cette instance chargée d'élaborer le référentiel de transparence pour les données protégées par le copyright ayant servi à l'entrainement des modèles. Affaire à suivre... #AIAct

Le décret Biden, un « Cloud Act » de l’IA en puissance ❔ 💣contexte.com/actualite/tech… (si vous avez une analyse là dessus, je suis super preneuse 🔎)

#EHDS white smoke!

Le comité préparatoire du Conseil de l'Europe s'est mis d'accord hier tard dans la soirée sur le traité international sur l'#IA, qui doit mtnt être adopté par les ministres. Les acteurs privés sont inclus même si les parties disposent d'une certaine flexibilité sur cmt appliquer les oblig

Le bureau de l'IA, cet organe chargé par le tout nouveau règlement européen de surveiller les modèles d'intelligence artificielle générative, est en plein chantier. Contexte fait le point : contexte.com/article/tech/a… #GenerativeAI

📄As there was no objection raised in the plenary, the AI Act corrigendum is now considered approved. Next: adoption by EU Council IMCO Committee Press Brando Benifei Dragoș Tudorache

'Contexte dresse une liste du temps des clauses de revoyures présentes dans les régulations du numériques. Parce qu'après tout, ça lie aussi la prochaine Commission européenne #tech Contexte Tech #RGPD #IA #telecoms #darkpatterns #DMA contexte.com/article/tech/l…

On connait désormais les noms de tous les chefs d'unité du bureau de l'IA : selon une info Contexte Tech l'ex rapporteur du règlement pour l'IA Dragoș Tudorache dirigera bel et bien l'unité A.3 sur la sécurité en matière d'IA contexte.com/actualite/tech…

🚨 À l'approche du nouveau mandat, les wishlist de l'administration 🇪🇺 aux futurs commissaires sont les docs les mieux gardés de Bruxelles. Contexte a consulté un draft du "briefing book" sur le numérique. Les principaux éléments "tech" ici ⤵️ contexte.com/article/tech/l…

Leaving Contexte and the AI/data addicts, but not running away! Off to Tax Notes for some thrilling tax adventures with the brilliant Elodie Lamer . Who said taxes can’t be fun? [But first, some well deserved holidays 🏖️😎. See you back in September]

My enthusiasm to join @Taxnotes is as big as my smile on this picture with my new colleague Elodie Lamer #newjob #2ndWorkDay #indirectTaxation #VIDA Please📞✍️🪶🐦 me if you want to get in touch. New email address [email protected]

My second story for Tax Notes is about the #VAT in the digital age package. A bit of digital (my former expertise area) and a bit of #taxation, with one big political question: how to get Estonia on board to reach unanimity #ViDA