Les soumissionnaires évincés doivent minimiser leurs dommages et trouver d'autres contrats: jobidonavocat.ca/tgc-c-val-mori… #marchéspublicsquébec

Nadeau c. Municipalité de Ste-Victoire-de-Sorel: Les taxes doivent-elles faire partie du prix de la soumission? jobidonavocat.ca/nadeau-gazon/

Mettre fin aux travaux par injonction provisoire: CML Entrepreneur général inc. c. Ville de Val-d’Or jobidonavocat.ca/mettre-fin-aux…

Les sous-traitants ont l’obligation de regarder les documents d’appel d’offres: L’affaire Norexco jobidonavocat.ca/norexco/

Le soumissionnaire a l'obligation de vérifier les soumissions de ses sous-traitants: : L'affaire Antagon jobidonavocat.ca/antagon/