Principe d'égalité & audition libre : Le Conseil d'État saisit le Conseil constit d'une QPC.

Car le bénéfice de la protection fonctionnelle n'est pas ouvert aux agents publics entendus sous le régime de l'audition libre.

Alors que tel est le cas si sont gardés à vue ou témoins.

Réunification familiale : Le Conseil d'État enjoint à Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer & à France Diplomatie🇫🇷🇪🇺 d'agir pour un traitement efficace des demandes de visas des membres soudanais des familles de réfugiés en France.

Malgré l'insécurité & les affrontements au Soudan.

=> bit.ly/3JD5fSG

Crise économique & police municipale : En référé, la décision de Ville de Vénissieux d'interdire les coupures d'électricité & de gaz (dans les résidences principales) est suspendue.

Malgré la 'crise économique & sociale exceptionnellement grave' invoquée.

=> bit.ly/4aQVQTd

Lanceur d'alerte & racisme dans la police : A nouveau, des sanctions infligées à un policier par le Préfecture de Police sont annulées.

Car ces sanctions sont liées au fait qu'il a dénoncé publiquement des propos racistes & violences de la part de collègues.

=> bit.ly/3Uzz90q

Condamnation de Weinstein annulée : La Cour d'appel de New York a jugé par infime majorité (4/3).

=>bit.ly/4dgRFSj

Une juge dissidente fustige un arrêt qui 'perpétue des notions dépassées de violence sexuelle & permet aux prédateurs d'échapper à leurs responsabilités'.

Droit de grève à l'hôpital : En référé, le Conseil d'État rejette le recours d'un syndicat contre la réquisition d'agents hospitaliers grévistes.

Car la réquisition a eu 'pour seul but d'assurer la continuité des soins & la sécurité des patients'.

=> bit.ly/44fPQAX

Droit des avocats de garder le silence : En référé, le Conseil d'État rejette le recours visant à instaurer un droit au silence notifié aux avocats poursuivis disciplinairement.

Faute d'urgence (car l'avocate requérante a pu, elle, exercer ce droit).

=> bit.ly/49Pab1h

Petit exercice de comparaison :

1/ Les raisons de l'annulation par le Conseil d'État (en 2018) d'un précédent arrêté de couvre-feu à Béziers;

2/ Les motifs (très généraux) du nouvel arrêté édicté hier par Robert Ménard.

A droit constant, donc, légalité plus que douteuse...

La vie privée des enfants est garantie par l'art 16 Convention internationale relative aux droits de l'enfant et, depuis février, à l'article 371-1 du c. civil. Sabrina Agresti-Roubache ferait bien de lire le rapport du Défenseur des droits de 2022 sur le sujet vie-publique.fr/rapport/287171…

C'était prévisible, du fait des principes clairs & protecteurs de la liberté d'expression.

Mais en écho à l'actualité immédiate, le seul fait que des poursuites pénales aient été ouvertes a eu un impact néfaste.

L'effet dissuasif sur la liberté d'expression a donc été réel...