#Arbitrage - L’exequatur n’est pas conféré à la sentence arbitrale en cas d’irrecevabilité du recours en annulation, note Philippe Casson in #JCPE n° 29

#Société - Les pouvoirs du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés sont limités, note Castagne Suzel in #JCPE n° 29

#Société - La procédure de retrait rend la cession de parts impossible, note ChLebel in #JCPE n° 29

#Société - Cessions de droits sociaux, chronique Bernard-Olivier Becker, Matthieu Buchberger et CAFFIN-MOI Marie in #JCPE n° 29

#Données - L’exception de fouille de textes et de données et ses enjeux pour l’intelligence artificielle, #3Questions Nathalie Marchand et Pauline Celeyron in #JCPE n° 29

#Fiscal - Intégration fiscale et participations croisées : comment calculer le seuil de 95 % des filiales ? Du calcul par palier au calcul in fine, note Jennifer Pillot, Gaëlle Menu-Lejeune et Rozenn Berthelot in #JCPE n° 30 - Fidal

#ProtectionSociale - De la nécessité pour le cotisant d’avoir connaissance du procès-verbal de travail dissimulé en phase précontentieuse, note François Taquet in #JCPE n° 30

#MiCA - Régulation européenne sur les marchés de crypto-actifs, étude Dominique Legeais in #JCPE n° 30

#Numérique - RGPD, usages et « décivilisation », note Pierre Mousseron in #JCPE n° 30

#EntrepriseEnDifficulté - Les dirigeants ne bénéficient pas de la suspension des poursuites du plan de sauvegarde, note Corinne Boismain in #JCPE n° 30

#Société - Coexistence d’une clause buy or sell et d’une clause d’exclusion statutaire, note Bruno Dondero in #JCPE n° 30

#Société - Droit pénal de l’entreprise, chronique par Renaud Salomon in #JCPE n° 30

#EntrepriseEnDifficulté - Classes de parties affectées : une nouvelle approche des seuils, aperçu rapide par Clément Phalippou in #JCPE n° 30

#Entreprise - Transmission d’entreprises : quel bilan des opérations début 2023 ? #3Questions par Olivier Giacomini in #JCPE n° 30

#DonnéesPersonnelles - Adoption du « EU-US Data Privacy Framework », pour combien de temps ? #3Questions par Laurent Badiane in #JCPE n° 31-35 - klein • wenner

[DOSSIER] La société vigilante - Avant-propos par Isabelle Grossi in #JCPE n° 31-35