Réforme de la procédure pénale... ce qui change au 30 septembre Plusieurs dispositions pénales de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entrent en vigueur le 30 septembre. Parmi les principales nouveautés

⚖[Communiqué] GPA Pour être reconnu par la France, un jugement étranger relatif à une GPA faite dans un autre pays doit présenter des garanties. La Cour précise aussi les effets en France de cette filiation établie par le droit étranger. 👓 à lire ici > courdecassation.fr/toutes-les-act…

Le CGLPL publie un nouveau rapport thématique "L'effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention" (éditions Lefebvre-Dalloz). Voir le dossier de presse en ligne : cglpl.fr/2024/leffectiv…

L'institut "SUPERIEUR" du droit, fabrique à faux diplômes très payants, vient de prendre un revers. Notez que l'institut "SUPERIEUR" du droit (majuscules et guillemets pour l'emphase et l'ironie) avait saisi la mauvaise juridiction, parce que bon, la fac ça sert à rien....

Le droit pénal de l'avenir ! Les actes du dernier colloque de l'Association française de droit pénal, organisé par le département de droit penal (IRJS) de Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne viennent de paraître chez Editions Dalloz ! Félicitations à Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.

📌[Colloque] "La généralisation de la motivation des peines - principe et pratiques" Rendez-vous jeudi 6 février 2025 de 9h à 17h. 🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> courdecassation.fr/agenda-eveneme…

En librairie ! Guide des procédures relatives aux mineurs Auteurs : Laurent Sebag et Melina Douchy-Oudot Collection : GUIDE Pagination : 700 pages Date de parution : 29 janvier 2025 Prix : 75 € boutique.lexisnexis.fr/13421-guide-de…

Saisine de l'affaire n°2025-1143 QPC ce 28 mars Code de la justice pénale des mineurs Article L.434-9 en ce qu'il renvoie à l'article 181 du code de procédure pénale pour la mise en oeuvre des mesures de sûreté après mise en accusation devant la cour d'assises d'un mineur ➡️

Et pourquoi pas une #thèse en #droit #pénal ?

Saisine de l'affaire n°2025-885 DC ce 12 mai 2025 Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic Saisines par plus de soixante députés ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decisions/affa…

L’usage de l’IA par les enseignants en droit comme outil pédagogique : intéressants retours d’expérience... village-justice.com/articles/usage…

Rodéos urbains | "Les moyens de répression […] ne sont clairement pas à la hauteur !" Félicie GERARD (HOR) appelle le Gvt à "renforcer l'action de nos forces de l'ordre et de la justice" face à ce "fléau." #DirectAN #QAG

"Les polices municipales sont désarmées et trop limitées dans leur capacité d'intervention !" Amende forfaitaire délictuelle, possibilité d'effectuer des fouilles de véhicule... Mazaury Laurent (LIOT) appelle le Gvt à renforcer le pouvoir des polices municipales. #DirectAN #QAG

Contre la surexposition des enfants aux écrans Graziella Melchior(EPR) juge "nécessaire de les en déconnecter" et appelle à les "reconnecter à la nature". Elle demande au Gvt son avis sur la PPL "transpartisane visant à reconnaître l'éducation à et par la nature". #DirectAN #QAG

📄 À la suite de l’annonce du garde des Sceaux portant sur la création d’un quartier de haute sécurité au sein de la future prison de Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane, retrouvez le communiqué du #CNB 👇

Le Conseil d’État annule l’interdiction des activités ludiques en prison #PÉNAL #PUBLIC actualitesdudroit.fr/browse/public/…

Saisine de l'affaire n°2025-886 DC ce 20 mai 2025 Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decisions/affa…

#Décision n°2025-1140 QPC | Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de placer un demandeur d’asile en rétention en dehors de toute procédure d’éloignement ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/…

#Saisine de l'affaire n°2025-889 DC ce 18 juin Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues Saisine par plus de soixante députés ➡️ conseil-constitutionnel.fr/decisions/affa…

Merci Monsieur le Ministre d'avoir tenu votre engagement ! Arrêté du 16 juin 2025 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires EC legifrance.gouv.fr/eli/arrete/202… JO 24 juin 2025 A compter de l'exercice 2025 : C1 = 4 800 €