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Point de départ du délai de prescription de l’action en remboursement de l’indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente actu.dalloz-etudiant.fr/index.php?id=1…

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💪📣La rédaction de Dalloz actualité est ravie d'accueillir Vincent Giovannini et Marie Cartapanis, maîtres de conférences, qui nous font l'honneur de prendre en charge la rubrique Concurrence, pour une information toujours plus réactive et de qualité.

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L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle ! dalloz-actualite.fr/flash/l-effica…

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Délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne : la première affaire poursuivie se solde par une requalification dalloz-actualite.fr/flash/delit-d-…

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« L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances dalloz-actualite.fr/node/l-aide-mo…

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Indemnisation par l’ONIAM et déduction de la PCH : de la théorie à la pratique dalloz-actualite.fr/flash/indemnis…

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Procès pour des messages haineux à l’encontre de suspects d’un crime : « Ce sont des appels au meurtre » dalloz-actualite.fr/flash/proces-p…

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Protection des lanceurs d’alerte : où en sommes-nous de l’efficacité du dispositif français face à l’évolution des récentes réformes américaines en la matière ? dalloz-actualite.fr/node/protectio…

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Refus d’un visa étudiant sur le territoire d’un État membre : précisions de la CJUE actu.dalloz-etudiant.fr/index.php?id=1…

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Le « Ladies Lounge », ou les limites de la liberté d’expression artistique ? actu.dalloz-etudiant.fr/index.php?id=1…

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De l’état de saleté du véhicule et du refus opposé par le contrôleur technique dalloz-actualite.fr/flash/de-l-eta…

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Clauses de conciliation préalable « à toute instance » : où l’« inclusivité » se révèle piégeuse… dalloz-actualite.fr/flash/clauses-…

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Action en responsabilité consécutive à un autre litige : quel point de départ du délai de prescription ? actu.dalloz-etudiant.fr/index.php?id=1…

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