🇺🇸 OFAC étend ses sanctions (Russie/Chine). Fournisseurs SaaS FR : 1️⃣ MàJ screenings « denied-party » 2️⃣ Clause de résiliation immédiate 3️⃣ Procédure anticorruption à jour Formez vos équipes avant le 1ᵉʳ août. #OFAC #Sanctions #ExportControl

☀️ Checklist juridique avant la pause d’août : • 🔄 Renouveler vos contrats US (Q3) • 🇨🇦 Conformité Loi 25 Québec • 🛡️ Attestation cyber 2026 • 🇺🇸 Addenda privacy TN & MN Préparez-vous dès maintenant ! #LegalOps #Checklist #Conformite

☀️ Checklist pré-vacances : renouvellement contrats US Q3, conformité Loi 25, police cyber 2026, annexes privacy TN & MN. Préparez aujourd’hui, dormez tranquille en août. #LegalOps #Checklist

🏢 Structuration : Inc. Delaware ou SASU Québec ? Statuts, pacte, immatriculation, actionnariat salarié — on gère tout. Parlons de la forme idéale pour votre expansion. #Corporate #Expansion

✍️ Contrats : copier un accord FR aux USA = litige assuré. On adapte vos CGV & rédige NDAs, MSA, DPA conformes US/CA. Besoin d’un closing sécurisé ? Contactez-nous. #ContratsTech #Negotiation

💡 IP : dépôts USPTO/CIPO, brevets logiciels, licences IA, NDA renforcés — protégez vos actifs avant de pitcher outre-Atlantique. Audit IP express dispo. #Marques #Brevets

🔐 RGPD 🇪🇺 | CCPA 🇺🇸 | Loi 25 🇨🇦 | DPA 🇬🇧 : autant d’acronymes, un seul interlocuteur. Audit cross-réglementaire + DPO externalisé : carto, écarts, DPIA & requêtes < 72 h. 4 juridictions couvertes. 👉 Infos & RDV sur notre site web. #DataPrivacy #DPO

👥 Travail & Immigration Montréal : recruter un Sales Manager New York : transférer votre CTO 📄 Contrats locaux, politiques RH, visas coordonnés via notre réseau d’avocats partenaires — délais optimisés. 📝 Demandez votre devis ! #Immigration #RH #Mobilité

🇫🇷🇺🇸🇨🇦🇬🇧 Quadruple barreau: France, États-Unis, Canada, UK. Plus besoin de jongler entre plusieurs avocats : un seul contact, une stratégie cohérente. 👉 Découvrez l’avantage « multi-barreau ». #ExpertiseTransatlantique #Avocat

⚖️🛡️ Transparence Safe Harbor : la FTC exige la liste publique des membres (amende : 53 000 $/violation). Besoin d’un check ? Envoyez-nous un message privé #COPPA #SafeHarbor #Conformité

🔐💼 COPPA 2025 : CISO obligatoire + risk‐assessment annuel + protocoles à jour pour protéger les <13 ans. Tous les détails ➡️ transatlantic-lawyer.com . #DonnéesEnfants #Sécurité #FTC

🕒❌ Fin du stockage illimité : COPPA impose désormais une politique claire de rétention pour les données enfants. Prêt ? Ecrivez-nous pour un audit express. #DataRetention #COPPA #Privacy

👶🔐 Consentement parental 2.0 : SMS « text plus », KBA ou reconnaissance faciale supprimée instantanément. Implémentez vite ➡️ transatlantic-lawyer.com #ConsentementParental #PrivacyByDesign

🚫🤖 TAKE IT DOWN Act 🇺🇸 : 48 h pour retirer tout deepfake/intime non consenti sous peine de sanctions pénales. Plateforme UGC ? MP #ViePrivée #Deepfakes #ConformitéUS

✈️ Check-list USA 2025 LLC ou C-Corp ? Visa ? EIN ? Marque USPTO ? + clauses “jury trial” à adapter. Booke un call 20 min ➡️transatlantic-lawyer.com/fr/mini-guide-… #USA2025 #StartupFR #Export 🌍

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✍️ SaaS aux US : 5 clauses qui fâchent Indemnisation illimitée, jury trial waiver, auto-renew 3 ans… On “traduit” tes CGV en droit US en 48 h. #SaaSLaw #Contrats

📣 Emailing FR vs. US Opt-in 🇪🇺, CAN-SPAM 🇺🇸 : en-tête honnête & lien désinscription visible. Réservez votre audit marketing ✅ #EmailMarketing #Compliance

🕵️ Fractional DPO/GC Série A mais pas de budget juriste senior ? Abonnement mensuel, pas de charges sociales. Contactez-nous! transatlantic-lawyer.com/fr/contact/ #LegalOps #StartupFR

🤖 AI Act 🇪🇺 vs. patchwork 🇺🇸 Vendre ton IA aux Fortune 500 ? Harmonise docs & DPAs. Booke un “AI Compliance Sprint” #IA #RegTech