KitKat bar’s shape cannot be trademarked, Europe’s highest court rules ow.ly/sWbs30l7IqQ #Trademark #EUIPO #KitKat

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la protection du secret des affaires suite à la directive du 8/06/16 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

l'ICO a publié son formulaire de notifications des failles de sécurité : bit.ly/2BQtEi4

Merci à Mimi le Clown d’avoir agrémenté le mur sous notre porche 😊

Plateformes de vente : attention aux clauses discrétionnaires et unilatérales ! Amazon a été condamné à une amende de 4 millions d’euros et à modifier six clauses dans les 180 jours, sous peine de 10.000 euros de pénalité par jour de retard.

Remise en cause par l'OCDE des "patent boxes" cad la fiscalité française réduite sur les brevets (= taux réduit de 15 %)

Associations seules peuvent s'inscrire au RCS celles qui émettent des obligations ou qui effectuent opérations de change sinon interdit

Parlement européen a adopté hier une résolution en vue de présenter 1 proposition de directive sur des règles droit civil sur la robotique

Publication liste des personnes habilitées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés à des personnes atteintes de handicap

Loi du 27/03/17 sur devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre pour entreprises fr de plus de 5000 salariés

Liste des médiateurs spécialisés par secteur, exemple dans la vente en ligne ou vente à distance bit.ly/2pfyB2e etc.

Ce matin, un juge m'a invité en qualité de "directeur de publication d'Ovh" pour discuter du contenu d'un site d'un client qu'on héberge.

A ne pas rater : le décret du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.

règles sécurité (CNIL) pr transfert de fichiers : protocole SFTP pour la confidentialité ou SSL (HTTPS) pour l’authentification serveurs

transmission clé déchiffrement ou mdp par envoi distinct via un canal différent ex envoi du fichier chiffré par mail et mdp par SMS

Jurisexpert sera coach juridique du Challenge IMT de l'édition 2017, Ecoles Mines-Télécom. 8 équipes. Bonne chance !

Un de nos clients est à la recherche d'un(e) juriste en CDD de droit des contrats et quelques connaissances en matière de commande publique.

Du #C2 comment encadrer l’IA ?

Sur CBS : ce matin FB loue les avantages du #GPPR !