La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence en matière d’abus de confiance. En effet, dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, elle estime que l’abus de confiance peut porter sur un immeuble qui a été remis à titre précaire #jurisprudence #actu #droitpenal

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20/03/24, revient sur la preuve de la date de l’acte sous signature privée et rappelle que les modalités de preuve de la date de cet acte sous signature privée ne s’appliquent qu’aux tiers et non aux parties #avocats #cassation #paris

#flashinfo L'acteur Alain DELON placé sous curatelle renforcée. Pour tout savoir sur le régime de la curatelle, consultez notre article : avocats-picovschi.com/la-curatelle-q… #avocat #curatelle #alaindelon #delon

#flashinfo L'enseigne de cosmétique The Body Shop placée en redressement judiciaire. Pour tout savoir sur le redressement judiciaire, consultez notre article : avocats-picovschi.com/redressement-j… #RJ #redressement #thebodyshop #avocat

L’Assemblée nationale adopte, le 28/03/2024, en 1ère lecture, une proposition de loi intégrant la discrimination capillaire dans la liste des motifs discriminatoires lors du recrutement. La suite ? La proposition doit être examinée par le Sénat #actu #travail #discrimination

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Qu'est que l'attestation d'hébergement ? Réponse avec Avocats Picovschi ! #lawyer #questions #avocats #Paris #attestation #hebergement #Twitter #info

Quelle est la date limite pour faire votre déclaration de revenus de 2023 ? #impots #paris #avocats #paris #info #déclaration #revenus

Qu'est ce que la quotité disponible ? Découvrez le avec Avocats Picovschi ! #avocats #paris #droit #info

Qu'est ce que la réserve héréditaire ? #lawyer #law #avocats #Paris #france #droit #conseils #definition

Qu'est ce que le dommage corporel ? #Twitter #INFO #conseils #droit #video #avocat #paris

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Le licenciement pour faute grave #licenciement #avocat #droit #droitdutravail #info #salarie #employeur #faute #fautegrave

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, expliqué par Avocats Picovschi #avocat #avocats #paris #divorce #consentement #mutuel #acte #explication #info #video

La concurrence déloyale, qu'est ce que c'est ? #avocat #avocats #law #droit #etudiant #info #droitdesaffaires #watch

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