👌

#JORF - Référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé :

- Arrêté : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
- Avis CNIL : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

#JORF - Création du traitement « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » #FiMPA , non publié :
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
- 2 avis CNIL : avec réserve, non publiés

Les grandes plateformes s’attaquent à la majorité numérique à 15 ans, adoptée en juillet 2023 (mais dont le décret d’application n’a jamais été publié).

Elles assurent que le texte soutenu par le gouvernement les force à vérifier l’âge de tous les internautes français, qu’il est…

Google, Facebook, la Quadrature du Net… tirs nourris contre la loi sur le numérique #PJLSREN #SREN
linforme.com/tech-telecom/a…

Passionnante série sur @FranceCulture.

Où @Francois_Molins évoque « le danger (...) de voir des outils qui ont été adoptés pour lutter contre le terrorisme être détournés pour lutter contre autre chose ».

(& cite les 'périmètres de protection' détournés contre des manifestants)

Petit rappel : La CEDH a déjà jugé qu'obliger une personne au chômage & malade à rembourser des indemnités versées à tort (par erreur de l'administration) viole la Convention européenne.

Si un tel remboursement créé 'une charge individuelle excessive'.

A vos recours...

Important : La CEDH martèle que l’orientation sexuelle d’une personne peut être extériorisée notamment par des publications sur les réseaux sociaux.

Et juge qu'exprimer son homosexualité à cette occasion n'est :
- ni 'immoral'
- ni incompatible avec le métier d'enseignant.

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linkedin.com/jobs/view/3918…

Emploi dans deux stations #RATP (Nanterre préfecture et La Défense Grande Arche) d’un traitement algorithmique des images issues d’un système de vidéoprotection du 7 au 14 mai 2024 : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/…

#JORF - En vue des jeux olympiques, modification des traitements « fichiers des résidents des zones de sécurité » :
- Arrêté : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
- Avis CNIL : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

⚠️La DDETSPP24 prononce une amende de 80.300€ à l’encontre de la société CALL CENTER (SIREN 831221536) pour manquements à l'information et au droit de rétractation des consommateurs et méconnaissance des règles du démarchage téléphonique (BLOCTEL)
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bit.ly/4dtfyGr

JORF n°0104 du 4 mai 2024. Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

#JORF - Accès par des agents de la #DGSI chargés d'une mission de police judiciaire au traitement relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données « MISP-PJ » :
-Arrêté : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
- Avis CNIL : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

Histoire de vous illustrer quand même un peu la charge actuelle que peut représenter de (tenter de) faire respecter ses droits fondamentaux en France

#JORF - Information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué [dans les commerces de plus de 400 m2] : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…