Nicolas Hervieu
@n_hervieu
Droit public & droit européen des droits de l’homme || Enseignant à @sciencespo & @UnivEvry. Entre autres.
ID: 574684511
https://bit.ly/3D19SUw 08-05-2012 18:24:38
5,5K Tweet
44,44K Followers
126 Following
Droit au congé maternité : La Cour de cassation juge que le seul fait pour un employeur de faire travailler une salariée en congé maternité ouvre droit à réparation. Sans même que la salariée ait à prouver un préjudice. (Grâce au droit de l'Union) => bit.ly/3XsWYbE
Diffamation & avocat : La Cour de cassation juge qu'accuser, dans la presse, un avocat d'avoir menti sur le client qu’il représente peut être diffamatoire. Car un tel mensonge serait « contraire aux règles déontologiques de sa profession ». [Crim. 4 sept. 2024, n° 23-14.951]
L'association Anticor retrouve son agrément pour se porter civile dans les affaires de probité publique. C'est l'un des derniers actes signés par Gabriel Attal en sa qualité de chef du Gouvernement, qui a ainsi exécuté la décision du tribunal administratif du 4 sept.