La Cour a accueilli l’appel en partie et rendu un jugement déclaratoire dans Shot Both Sides c. Canada. La revendication d’une tribu autochtone fondée sur des droits fonciers issus de traités est prescrite, mais un jugement déclaratoire est justifié : scc-csc.ca/case-dossier/c…

Petit rappel pratique en cette période d’examens : Comment répondre à une question d’examen en droit ❔ 📝

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Le vocabulaire de la preuve génétique n’est pas le plus instinctif. Notamment lorsqu’arrive le moment de trouver une équivalence dans l’une ou l’autre des langues officielles.

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« Civique » ou « civil » ?

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À découvrir : 5 outils pour faciliter la rédaction juridique

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La Cour a rejeté l’appel dans Eurobank Ergasias S.A. c. Bombardier inc. La Cour confirme qu’une banque canadienne doit refuser de payer le bénéficiaire d’une lettre de crédit en raison d’une fraude. Lisez le résumé en langage simple à : scc-csc.ca/case-dossier/c…. #DroitCdn

La Cour suprême a publié sa Rétrospective annuelle 2023, qui retrace son travail au cours de la dernière année. Le rapport présente aussi des renseignements sur les décisions de la Cour, ainsi que des données statistiques.

Découvrez-le rapport en ligne : scc-csc.ca/review-revue/2…

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Le capital de savoir d’un artiste-interprète n’est pas représenté dans l’abrégé d’un droit d’auteur.

Incertain de la traduction de ces termes en lien avec la propriété intellectuelle en droit d’auteur? Retrouvez-les dans ce lexique du même nom : ow.ly/rc0E50Qz1hY

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La Cour a annulé le chapitre 6 et la définition de
« Nation métisse en Alberta » à l’article 1.01 de l’Entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale de la Nation métisse en Alberta.
Résumé : bit.ly/3eHzpoR

L'AJEFO se réjouit de la nomination de la juge associée Karen Perron, à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Vicky M. Ringuette

Lire le communiqué : ajefo.ca/lajefo-felicit…

À lire : Pourquoi célébrons-nous la Journée des droits des réfugiés ?

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La Cour a rejeté l’appel et l’appel incident dans Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation. Elle a confirmé la validité de l’obligation qu’impose une première nation à ses dirigeants de vivre sur son territoire traditionnel : scc-csc.ca/case-dossier/c…. #DroitCdn

Il y a 4 ans, la Cour suprême du Canada rendait la décision R c Friesen.

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Récemment, le dossier thématique sur la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents a été mis à jour sur Jurisource.ca.

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