XaV
@XaV_04
Lanciste, amoureux de mécaniques anciennes
Jura deuxième amour
31-12-2012 13:11:16
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Police nationale Faisant référence au Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
Article R. 434-9
Article R. 434-27
la mise en ligne de cagnottes au profit de policier ou de gendarme est illégale...
@_Goblindesbois XaV Mars Police nationale C'est Orwellien votre commentaire vous parlez d'Etat de droit pour dire le contraire ! De pas respecter le droit. Justement non c'est pas du tout la même chose, vous pouvez pas comme ça appliquer la loi à votre guise, il y a des règles , des lois et normalement un Etat de droit
@_Goblindesbois XaV Mars Police nationale Je vous renvoie la remarque l'obligation de déclaration pèse sur l'organisateur mais ne doit pas faire obstacle à la liberté de manifester pour les participants. Liberté constitutionnelle au dessus de la simple loi. La hiérarchie des normes tout ça 🙄et y'a le droit international